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Notes sur le tag : bail

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ICPE : précisions sur l'indemnité d'occupation pour la période d'exécution de l'obligation de...

Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de cassation a précisé les conditions de calcul de l'indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée au propriétaire du site, pour la période d'exécution de son obligation de remise en état, après la fin du bail. Par cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que l'indemnité d'occupation, due au propriétaire...

Publié le 04/07/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (juin 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La résiliation d’un bail avec droit aux APL ne peut se faire sans saisine préalable de la CDAPL Une société HLM a fait délivrer un commandement de payer à un couple bénéficiaire de l’aide publique au...

Publié le 02/07/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Nouvelle annexe environnementale pour les baux de bureaux/commerces de plus de 2.000 m²

Le d écret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement vient de paraître. Il concerne tous les professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces. Il définit le contenu de l’annexe environnementale, des baux portants sur des...

Publié le 02/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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