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Notes sur le tag : logement décent

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Les brèves Urba Pratique (juin 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La résiliation d’un bail avec droit aux APL ne peut se faire sans saisine préalable de la CDAPL Une société HLM a fait délivrer un commandement de payer à un couple bénéficiaire de l’aide publique au...

Publié le 02/07/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (mars 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. Le maire ne peut retirer un permis de construire sans avoir mis l’intéressé à même de produire ses observations A la demande de l’autorité préfectorale, un maire a procédé au retrait du permis de construire accordé...

Publié le 16/04/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

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