Les brèves Urba Pratique (juin 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.               La résiliation d’un bail avec droit aux APL ne peut se faire sans saisine préalable de la CDAPL   Une société HLM a fait délivrer un commandement de payer à un couple bénéficiaire de l’aide publique au...

Publié le 02/07/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...