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Notes sur le tag : décret

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Dernières notes

”Décret tertiaire” : suspension en référé de l'exécution du décret 9 mai 2017 relatif aux...

Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a, à la demande du Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, ordonné la suspension du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.  ...

Publié le 12/07/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Avis d’expert] Autoconsommation collective : décryptage du nouveau décret (Greenunivers)

Nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement , consacré au décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation et publié par Greenunivers que nous remercions. A lire également : Note du 27 février 2017 - Autoconsommation : la loi du 24 février 2017 complète le cadre juridique (tribune pour GreenUnivers) Note du 13 février 2017 - Raccordement au réseau...

Publié le 03/05/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autoconsommation d'électricité : publication au journal officiel du décret n°2017-676 du 28 avril...

A noter au JO de ce 30 avril 2017 : la publication très attendue du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie . Précurseur sur ce dossier de l'autoconsommation, le cabinet Gossement Avocats publiera prochainement une analyse détaillée de ce décret   A lire également...

Publié le 30/04/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Dépassement du délai de raccordement pour les projets éoliens en mer : publication du décret...

Par un décret n°2017-628 du 26 avril 2017 , le ministère de l’environnement a fixé le barème d’indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer. Il intervient en application du 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, modifié par la loi n° 2017-227 du 24...

Publié le 27/04/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets : Publication du décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances...

Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient de paraître au journal officiel du 23 février 2017. Ce texte modifie le cadre réglementaire relatif à la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et plus particulièrement du Conseil...

Publié le 27/02/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Mes Questions écrites de la semaine

Question à Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur Thème : formation en ligne, décrets  Date de publication au Journal Officiel : 21/02/2017   M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le caractère inadapté des articles R. 471-2 et R. 471-3 du code de l’éducation aux...

Publié le 17/02/2017 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Information et participation du public : consultation publique sur le projet de décret portant...

Le Ministère de l’environnement soumet à consultation publique, jusqu’au 3 mars 2017 (inclus), un projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains...

Publié le 08/02/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Mobilier : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l'étiquetage...

Le ministère en charge de l’environnement a mis en consultation publique, du 18 janvier au 10 février 2017, un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils . Présentation. En premier lieu , le projet de décret est pris en application de l’article L. 221-10 du code de l’environnement, qui impose...

Publié le 02/02/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Audition de Philippe Martin, candidat à la présidence de l'Agence Française de la Biodiversité

La Commission du développement durable auditionnait Philippe Martin, ex-Ministre de l'écologie... et président pressenti à la tête de l'Agence Française pour la Biodiversité. Je lui ai demandé des précisions sur le décret de décembre 2016 qui a acté la création de cette agence (elle regroupe plusieurs structures existantes). Mes questions à Philippe Martin :

Publié le 01/02/2017 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Déchets de construction : la loi relative à l'obligation de reprise des distributeurs est...

Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.   Cette décision était très attendue. Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition...

Publié le 17/01/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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