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Notes sur le tag : conseil d'etat

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Solaire : Gossement Avocats défend le syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN et obtient...

Par une décision n°401294 du 20 septembre 2017 , le Conseil d'Etat, à la demande du syndicat ENERPLAN, défendu par le cabinet Gossement Avocats, a annulé le pragraphe 86 et l'annexe 6 de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics du 11 mai 2016 et condamné à l'Etat à verser la somme de 3500 euros au syndicat ENERPLAN. La Haute juridiction juge ainsi que le ministre des...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

La valeur juridique des normes NF : retour sur la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017

Au cœur de l’été, le 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante pour l’avenir du droit de l’environnement et pourtant passée inaperçue. Une décision qui rappelle que l’Etat ne peut rendre obligatoire une norme privée qu’à des conditions précises. Une décision qui appelle un débat sur le rapport entre normes environnementales publiques et privées. L’essor des normes...

Publié il y a 13 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Hydrocarbures : le Gouvernement dépose une nouvelle version du projet de loi à l'Assemblée nationale

Ce 6 septembre 2017, le Gouvernement a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale " mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ". La rédaction de ce texte diffère de celle du texte présenté à la presse. Toutefois, cette nouvelle version a pour objet...

Publié il y a 15 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Les normes NF qui ne sont pas consultables gratuitement ne peuvent pas être obligatoires (Conseil...

Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Les normes "volontaires" sont de plus en plus nombreuses à l'exemple des normes AFNOR dont la liste peut être consultée sur le site Legifrance . Des normes réglementaires (décrets, arrêtés..)...

Publié le 24/08/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : le manque à gagner causé par le refus illégal d'un permis d’aménager peut être...

Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative à l’indemnisation du préjudice subi en raison d’un refus illégal d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, un permis d’aménager. Dans cette affaire, le maire d’une commune s'était opposé à une déclaration préalable déposée par la société X en vue de la division d'une parcelle en quatre lots à...

Publié le 24/07/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

La modification d'un plan local d'urbanisme doit toujours être précédée d'une évaluation...

Par arrêt n°400420 du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat a jugé que les procédures de modification des plans locaux d’urbanisme et de mises en compatibilité des documents d’urbanisme avec un document d’urbanisme supérieur, doivent comprendre une évaluation environnementale préalable. Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif...

Publié le 24/07/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Pollution de l'air : Arnaud Gossement invité sur Europe 1

Arnaud Gossement était invité de la matinale d'Europe 1 ce jeudi 13 juillet 2017. L'article et la vidéo sont disponibles sur le site d'Europe 1.

Publié le 13/07/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

”Décret tertiaire” : suspension en référé de l'exécution du décret 9 mai 2017 relatif aux...

Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a, à la demande du Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, ordonné la suspension du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.  ...

Publié le 12/07/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : précisions sur la date à laquelle s'apprécie l'intérêt à agir d'une association...

La question de l'intérêt à agir des auteurs de recours contre des autorisations d'urbanisme ou environnementale suscite une jurisprudence particulièrement abondante. Laquelle tend à un contrôle plus sévère de cet intérêt à agir par le Juge administratif. Par arrêt n°395419 du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat a précisé que l'intérêt à agir d'une association qui forme un recours contre une...

Publié le 06/04/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil d'Etat réduit les possibilités de recours contre les permis de construire...

L' arrêt n°396362 rendu ce 17 mars 2017 par le Conseil d'Etat contribue sensiblement à la sécurité juridique des projets de construction pour lesquels une demande de permis de construire modificatif est nécessaire. L'auteur d'un recours contre un permis de construire modificatif qui n'a pas contesté le permis de construire initial devra démontrer son intérêt à agir au regard des modifications...

Publié le 23/03/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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