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Notes sur le tag : avocat

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Réseaux fermés de distribution : ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, l’ ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution. Présentation. La publication de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux « réseaux fermés de distribution » était appelée par les deux textes suivants : L’article 28 de la directive n°2009/72 du 13 juillet...

Publié le 22/12/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération : publication du décret ”contrôles”...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité . Il précise également les conditions de prolongation du délai d'achèvement des installations qui doit être respecté pour bénéficier des anciennes...

Publié le 22/12/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Compensation de la biodiversité : Arnaud Gossement auditionné le 20 décembre par la Commission...

Le 20 décembre 2016, Arnaud Gossement est auditionné, en qualité d'expert juridique, avec Mme Lucas (maître de conférences) et M Trébulle (professeur) par la commission d'enquête " sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de...

Publié le 20/12/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

éolien : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération (2016)

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l' arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent . Présentation. L'arrêté du 13 décembre 2016 qui vient d'être publié au Journal officiel organise la transition, pour l'année 2016 du régime de...

Publié le 14/12/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autoconsommation : le cadre juridique européen se met en place

Tant la Commission européenne que l’Etat français sont en train d’élaborer le cadre juridique de l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Une évolution notable de notre mode de production et de consommation d’énergie qui se traduit, notamment, par de nouvelles dispositions au sein du « paquet énergie propre » que la Commission européenne vient de présenter. Analyse. Le « winterpackage »...

Publié le 05/12/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Fiche pratique : Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire

Contester un permis de construire n’est pas chose simple ni dénuée de tous risques. Voici les 5 précautions à prendre avant d’intenter un recours. 1. Être vigilant sur l’affichage du permis de construire L’affichage sur un panneau placé devant la voie publique est généralement le seul moyen pour les riverains de savoir qu’un permis de construire, une déclaration de...

Publié le 02/12/2016 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

La procédure de médiation devant le juge administratif (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation...

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle procède à la réforme deux dispositifs qui marque une indéniable évolution du contentieux administratif : la médiation et l’action de groupe. Présentation des dispositions relatives à la procédure de médiation. Pour mémoire, l’introduction de...

Publié le 28/11/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Méditation - La prière d'intercession

« Une fois pour toutes Jésus-Christ s'est offert, une fois pour toutes il a rétabli le pont entre l'humanité et la divinité. En un sens sa mission d'intercesseur est achevée. Mais il est également vrai de dire qu'il veut se rendre présent à toute fraction du temps et de l'espace, afin de continuer sur terre, jusqu'à la consommation des siècles, sa fonction d'intercesseur. Et pour ce faire il...

Publié le 25/11/2016 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Ordre du jour de la réunion de la Commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, le...

La Commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, présidée par Arnaud Gossement, se réunira à l'Assemblée nationale, ce 21 novembre 2016 de 9h30 à 12h30. L'ordre du jour est présenté ci-dessouus. Inscription réservée aux membres de l'Institut . I. Focus Exposé sur l’Autorité de la concurrence et les éco-organismes II. Actualité législative et réglementaire La réforme de...

Publié le 20/11/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

La création de l’action de groupe en matière environnementale

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi, très attendue, crée un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative. Elle répond à une recommandation de la Commission européenne publiée le 11 juin 2013. Une disposition spécifique prévoit que l’action de groupe est...

Publié le 18/10/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

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