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Notes sur le tag : jurisprudence
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Dernières notes
Ouvrir les yeux
En ces périodes de production industrielle des licenciements pour motif économique, il est permis de s’interroger sur une formule récurrente utilisée par la Cour de cassation en matière d’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder au licenciement. Selon les juges, l’employeur doit proposer au salarié tout emploi disponible, dans la même catégorie ou dans une catégorie...
Publié le 29/05/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...
Licenciement annulé : pas de remboursement des allocations chômage
Une salariée a été licenciée. Elle a perçue durant presque deux ans une allocation d’assurance versée par l’ Assedic . Son licenciement a été annulé par les juges qui ont également ordonné sa réintégration dans l’entreprise. L’Assedic a donc demandé à la salariée de rembourser la somme qu’elle avait perçue au titre de l’allocation d’assurance entre son licenciement et sa réintégration....
Publié le 21/05/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Le contrôle des sacs par l'employeur et les droits des salariés
Un salarié, engagé en qualité de chef de poste, a volé plus de 300 emballages en plastique servant au conditionnement de produits. Il a été licencié pour faute grave après que l'employeur eût procédé au contrôle de son sac. Le salarié saisit le juge estimant que l'ouverture de son sac était irrégulière. Les juges ont considéré que le contrôle du sac du salarié, certes effectué en la...
Publié le 21/05/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Le salarié handicapé peut être licencié
Un salarié, engagé en qualité d’attaché administratif logistique, et reconnu travailleur handicapé , a été licencié pour insuffisance professionnelle après avoir commis plusieurs erreurs de livraison. Le salarié avait subi deux visites médicales auprès du médecin du travail , qui l’avait déclaré apte à exercer ses fonctions. Le salarié conteste son licenciement l'estimant...
Publié le 21/05/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Le changement du prix des produits constitue une modification du contrat de travail du salarié...
Un VRP exclusif prend acte de la rupture de son contrat de travail le 30 août 2000 en reprochant à son employeur des dysfonctionnements qui lui étaient préjudiciables professionnellement et financièrement ainsi qu'une modification unilatérale de son contrat de travail concernant sa rémunération. A l'appui de sa prise d'acte, le salarié soutient que son employeur a modifié unilatéralement...
Publié le 21/05/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Un ancien salarié soupconné de concurrence déloyale doit être informé de la procédure judiciaire...
En l'espèce, un employeur soupçonne un de ses anciens salariés d'actes de concurrence déloyale. Pour le prouver, il dépose une requête afin d'obtenir par voie d'ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier de justice et de permettre à celui-ci de se rendre au siège du fournisseur de la messagerie électronique personnelle de l'ancien salarié, afin de se faire remettre le contenu...
Publié le 20/05/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
L'employeur doit faire droit à une demande de priorité de réembauchage même si elle porte sur un CDD
Quelle est la portée de l' article L1233-45 du Code du travail relatif à la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié licencié pour motif économique, durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il en fait la demande au cours de ce même délai ? Cet article impose à l'employeur "d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et...
Publié le 20/05/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Mention du DIF dans la lettre de licenciement
L'employeur est tenu d'informer le salarié dans la lettre de licenciement de ses droits en matière de droit individuel à la formation , notamment de la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation . Deux Cours d’appel ont rendu des décisions divergentes sur les conséquences de...
Publié le 12/05/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Jurisprudence : La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail
Un salarié, engagé en qualité de chargé d'entretien et de maintenance dans un immeuble à Lille, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait déménagé à Douai. Son contrat de travail prévoyait, en effet, l'obligation de demeurer sur son lieu d'affectation. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes car il conteste la validité de la clause lui imposant de demeurer sur son lieu de...
Publié le 07/05/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Jurisprudence : rupture abusive de la période d'essai
La période d'essai d'un salarié, engagé en qualité de technicien commercial, a été rompue au motif que le salarié avait refusé la baisse de sa rémunération. Le salarié saisit les juges car il considère que la rupture de sa période d'essai pour ce motif est abusive. Les juges constatent que l'employeur a résilié le contrat de travail du salarié car ce dernier avait refusé une baisse de...
Publié le 07/05/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
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