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Notes sur le tag : icpe

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ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par...

Par arrêt n°384821 du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure le demandeur d’une autorisation d’exploiter ICPE peut exciper d’engagements pris par des tiers pour démontrer le caractère suffisant de ses capacités techniques et financières. Dans cette affaire, deux communes et une association de défense de l’environnement ont demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral,...

Publié le 24/02/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation unique des installations énergétiques : le décret est légal (Arrêt Conseil d’Etat du...

Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2015 par les 6 ème et 1 ère sous-sections réunies, le Conseil d’Etat vient de rejeter, assez sèchement, le recours déposé par plusieurs associations anti-éolien contre le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Le Conseil valide notamment les...

Publié le 07/01/2016 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Eolien : le bénéfice de l'antériorité au classement ICPE fera prochainement l'objet d'un délai de...

Le ministère de l'écologie a ouvert une consultation publique sur le projet de décret "portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement" . A noter : l'article 14 de ce projet de décret définit un délai de caducité du bénéfice des droits acquis à pouvoir exploiter un parc éolien sur le seul fondement d'un permis de construire obtenu avant l'entrée en vigueur du...

Publié le 22/10/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : des députés proposent de simplifier le régime ICPE des aérogénérateurs (Loi prévention...

A compter du 9 septembre 2015, les députés examinent en séance publique le projet de loi "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques" . M Denis Baupin et plusieurs autres députés écologistes viennent de déposer un amendement tendant à simplifier le régime juridique de l'exploitation des éoliennes. ...

Publié le 09/09/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières par le tiers...

Par arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (JORF n°0199 du 29 août 2015 page 15326), le Gouvernement vient de préciser les conditions dans lesquelles le tiers demandeur du transfert de l'obligation de remise en état du dernier exploitant peut constituer ses garanties financières. L'arrêté du 18 août...

Publié le 30/08/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE - Sites pollués : décret du 18 août 2015 organisant la procédure du tiers demandeur de...

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 « portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement » . Ce décret organise une procédure de substitution d’un « tiers-demandeur » au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’exécution de son obligation...

Publié le 25/08/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Marchés publics : le candidat doit justifier de la conformité de son installation aux règles de...

Par arrêt n°13NT02417 du 30 juin 2015 , la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le pouvoir adjudicateur est en droit de tenir compte, pour l'appréciation de la valeur technique d'une offre à un marché public de collecte et de traitement des déchets, de la conformité de l'installation du candidat aux règle de police des ICPE. Le prolongement de l'arrêt "Syndicat Valor'Aisne" rendu...

Publié le 12/07/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : avis du Conseil d’Etat du 29 mai 2015 sur le contentieux des installations classées et le...

Par un avis n°381560 du 29 mai 2015, le Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles un tiers peut former tierce opposition à une décision par laquelle le Juge administratif autorise l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Synthèse L’autorisation d’exploiter une ICPE est en principe délivrée par...

Publié le 02/06/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec l'activité de l'exploitant...

Par arrêt n°368397 du 17 avril 2015 le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence sur la légalité des prescriptions que le Préfet est en droit d'adresser à un exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). L'arrêt est intéressant en ce qu'il précise de quelle manière le Juge administratif apprécie le rapport entre ces prescriptions et l'activité de...

Publié le 27/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sol pollué : le retard du dernier exploitant dans les travaux de dépollution peut être causé par...

Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a jugé que l'action du nouveau propriétaire peut être l'une des causes justifiant le retard pris par le dernier exploitant dans la réalisation de travaux de dépollution du site. Les faits Dans cette affaire, deux sociétés (propriétaire et exploitant) ont cédé un "ensemble immobilier" à une troisième société. Cette dernière a...

Publié le 25/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

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