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Notes sur le tag : conseil d'etat

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VANVES ET SA REGION : QUESTIONS DU MAIRE GAUDUCHEAU SUR AUTOLIB' ET LE SDRIF

Durant cette séquence régionale – Commission permanente mercredi, conseil régional hier et aujourd’hui, Bernard Gauducheau (NC) a eu l’occasuion d’intervenir maintes fois, mais surtout à l’occasion de l’examen du dossier Autolib et lors d’une question orale du groupe NC sur le SDRIF Le dossier d’Autilib venait pour la troisiéme fois mercredi matin en commission...

Publié le 19/11/2010 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...

Vérité multiple

Le Conseil d'Etat a apporté sa pierre, le 23 juillet 2010, à la construction jurisprudentielle relative au harcèlement moral. Si la juridiction administrative a eu à se prononcer, c'est en raison de la qualité de membre du comité d'établissement de l'assistante sociale dont le licenciement était demandé pour des faits de harcèlement à l'encontre d'assistantes maternelles placées sous son...

Publié le 29/09/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Tarifs d'achat/solaire/rétroactivité : le Conseil d'Etat rejette un référé contre l'arrêté du 16...

Par ordonnance du 13 août 2010, le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension en urgence de l'arrêté du 16 mars 2010 organisant la transition entre les grilles 2006 et 2010 des tarifs d'achat d'énergie solaire. Paradoxalement, cette décision est encourageante. Rappel des faits . Dans cette affaire, une société anonyme d'économie mixte avait demandé la...

Publié le 02/09/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eoliennes : le Conseil d'Etat confirme l'opposabilité de la loi ”montagne”

Le Conseil d'Etat vient de confirmer par arrêt du 16 juillet 2010, la solution retenue dans un arrêt du 16 juin 2010 : la loi "montagne" sont opposables au permis de construire un parc d'éoliennes. Plusieurs juridictions administratives avaient jusqu'à alors jugé que la création d'un parc éolien ne constituant pas une "opération d'urbanisation", les dispositions du III de l'article...

Publié le 17/08/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : le Conseil d'Etat statue sur la qualification juridique du contrat d'achat d'électricité

La situation est confuse. Par arrêt du 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat d'achat d'électricité par EDF, fondé sur l'article 8 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, est de droit privé et ne relève donc pas de la compétence du Juge administratif. Rappel des faits . Dans cette affaire une société productrice d'électricité avait saisi le Juge des référés du...

Publié le 18/07/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Principe de précaution : le Conseil d'Etat condamne l'Etat dans l'affaire du ”ris de veau”

Par quatre arrêts rendus le 5 juillet 2010 le Conseil a condamné l'Etat français à indemniser - à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros - le préjudice subi par plusieurs sociétés en raison de l'interdiction de commercialiser le thymus de jeunes bovins entre le 10 novembre 2000 et le 1er octobre 2002. L'Etat a invoqué - en vain - le principe de précaution. Voici une série...

Publié le 08/07/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eoliennes : le Juge du référé suspension et la condition d’urgence

Plusieurs décisions de justice récentes, dont un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2010, viennent préciser les conditions d'appréciation de la condition d'urgence par le Juge administratif du référé suspension. Il convient tout d’abord de rappeler que le Juge administratif des référés ne fait droit à une requête tendant à la suspension en référé d’une décision administrative qu’à la...

Publié le 01/07/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Qualité de la loi : audition de M Jean-Marc Sauvé, Vice président du Conseil d'Etat

Je vous recommande vivement la lecture du texte de cette audition de M. Jean-Marc Sauvé , Vice président du Conseil d'Etat, par le Groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la Qualité de la loi. Vous pouvez lire ce texte sur le site du Conseil d'Etat. Le sujet est certainement important et d'actualité. Le Parlement vote un nombre toujours trés élevé de lois, souvent à un rythme...

Publié le 20/05/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Conseil d'Etat: la localisation des essais d'OGM doit être rendue publique (AFP)

L'AFP a bien voulu me poser quelques questions sur le sens et la portée de l'arrêt que le Conseil d'Etat vient de rendre dans le dossier OGM. AFP - PARIS - Le Conseil d'Etat a rejeté un pourvoi de la mairie de Sausheim (Haut-Rhin) et a décidé qu'elle devait rendre publiques les informations permettant de localiser des essais d'Organismes génétiquement modifiés (OGM), a-t-on...

Publié le 11/12/2009 dans Gossement... par | Lire la suite...

OGM et transparence : le Conseil d'Etat met fin aujourd'hui à un régime d'exception (important)

Le Conseil d'Etat vient de rendre - aujourd'hui - un arrêt trés important dans le dossier des OGM. Je remercie mon confrère Carl Enckell de m'avoir adressé copie de la décision et d'avoir accepté d'en rédiger un commentaire. L'arrêt peut être téléchargé ici . Fin du régime d'exception des OGM s'agissant de la localisation des lieux d'expérimentation Le Conseil d’État vient de...

Publié le 09/12/2009 dans Gossement... par | Lire la suite...

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