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Notes sur le tag : conseil d'etat

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Coup de balai

Il est toujours agaçant de lire, dans les bonnes revues juridiques, des références à des circulaires anciennes qui restent éternellement citées comme si elles étaient immuables. Il est vrai que les lois sont modifiées, mais les circulaires restent. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 février 2011, nous rappelle opportunément qu'un vigoureux coup de balai a été donné aux circulaires par...

Publié le 08/04/2011 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Solaire : le Juge des référés ne peut enjoindre EDF de communiquer la confirmation d'un tarif...

Par décision du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat vient de juger que la société EDF ne peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer à un producteur le tarif d'achat applicable à son projet d'installation solaire photovoltaïque. Analyse. Dans cette affaire, la société SARL P. avait demandé au Juge des référés (mesures utiles) du Tribunal administratif de Paris, d'enjoindre ERDF de lui...

Publié le 28/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Electricité : le Conseil d'Etat suspend en référé un refus de raccordement opposé par un Maire

Par décision du 24 février 2011, le Conseil d'Etat a accueilli une demande tendant à la suspension en référé de l'exécution d'un refus de raccordement au réseau électrique opposé par un Maire. Dans cette affaire, Madame A avait (principalement) demandé la suspension de l'exécution de la décision révélée par un courrier d'Electricité Réseau Diffusion France (ERDF) du 19 avril 2010 par...

Publié le 28/03/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Pesticides : le Conseil d'Etat annule les autorisations de mise sur le marché du Cruiser

Voici une décision de justice d'une trés grande importance qui fera date dans l'histoire de l'écologie. Le Conseil d'Etat, soit la plus Haute juridiction administrative de notre pays a définitivement annulé les autorisations ministérielles de mise sur le marché du Cruiser. Le motif de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat tient à l'irrégularité de l'évaluation des risques "...

Publié le 16/02/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : analyse sur Green Univers de l'ordonnance de référé du Conseil d'Etat

Je remercie l'équipe de Green Univers d'avoir bien voulu publier une première analyse de l'ordonnance par laquelle le Juge des référés du Conseil d'Etat a, ce jour, rejeté les requêtes tendant à la suspension en référé de l'exécution du décret du 9 décembre 2010. Vous pouvez lire cette analyse ici sur le site de Green Univers.

Publié le 28/01/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

AFP : Moratoire photovoltaïque: le Conseil d'Etat maintient le décret

Je reproduis ci-aprés la dépêche AFP qui a bien voulu reprendre mon propos général sur la décision par laquelle le Conseil d'Etat a, ce jour, rejeté les requêtes tendant à la suspension en référé du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat. AFP - PARIS - Le Conseil d'Etat a rejeté "pour défaut d'urgence" les requêtes en référé déposées par des dizaines de petits...

Publié le 28/01/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Moratoire photovoltaïque: décision du Conseil d'Etat le 28 janvier

Le Conseil d'Etat a examiné ce jour plusieurs requêtes tendant à la suspension en référé du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat. La décision devrait être connue le vendredi 28 février 2010. Que peut il se passer ? Pour un premier compte rendu de cette audience, lire la dépêche AFP ci dessous. En premier lieu , il convient de rappeler qu'une requête en...

Publié le 21/01/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : l'histoire se répète...

S'agissant d'histoire, pour se convaincre que les mêmes causes produisent toujours les mêmes effets, il est utile de citer ici, en conclusion, cet extrait d'un arrêt célèbre, rendu le 28 février 1947 par le Conseil d'Etat, dans une affaire assez proche de celle que nous connaissons aujourd'hui à propos des tarifs d'achat de l'électricité solaire. Le Conseil d'Etat était...

Publié le 17/12/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le Conseil d'Etat statue sur la cohabitation des éoliennes et des radars de Météo France

Le Conseil d'Etat a rendu, ce 1er décembre 2010, un arrêt relatif à un sujet trés sensible : la cohabitation des éoliennes et des radars de Météo France. Dans cette affaire une société de développement de parcs éoliens avait sollicité, devant le Tribunal administratif d'Amiens, l'annulation des refus opposés par le Préfet de la Somme à ces demandes de permis de construire des...

Publié le 12/12/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projets éoliens : le Conseil d’Etat précise les conditions d’implantation en zone agricole

Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce vendredi 26 novembre 2010, un arrêt particulièrement important pour toutes les personnes qui souhaitent réaliser un projet d’éolienne, voire d’énergie renouvelable en général, en zone agricole. Analyse. Les faits. Dans cette affaire, Monsieur A. avait entrepris l’édification d’une installation de production d’énergie électrique « pour la satisfaction...

Publié le 01/12/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

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