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Notes sur le tag : conseil d'etat

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Plans d'élimination des déchets : deux arrêts importants du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rendu, ce 30 décembre 2011, deux arrêts qui intéressent le régime juridique du plan départemental et du plan régional d'élimination des déchets ménagers. Analyse. Aux termes du premier de ces deux arrêts , rendu le 30 décembre 2011 , le Conseil d'Etat était saisi, par le demandeur d'une autorisation d'ouvrir et d'exploiter un centre de stockage de déchets ultimes, d'un...

Publié le 05/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : commentaires des arrêts du Conseil d'Etat sur la responsabilité du propriétaire détenteur...

J'ai commenté il y a peu les arrêts rendus les 26 juillet et 23 novembre 2011 , par lesquels le Conseil d'Etat a jugé que le propriétaire de terrains d'assiette d'une ICPE pouvait être tenu responsable du traitement de déchets restés en surface, en qualité de détenteur. Je vous propose de lire deux articles consacrés à cette jurisprudence, dont les auteurs ont bien voulu citer l'analyse...

Publié le 16/12/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

[important] ICPE : le propriétaire est responsable de l'élimination des déchets et de la remise...

Les acquéreurs de sites potentiellement pollués doivent redoubler de prudence. Le Conseil d'Etat vient de confirmer et d'étendre la portée de sa décision "Wattelez II" du 26 juillet 2011 : le propriétaire d'un terrain sur lequel a été exploité une ICPE est responsable de l'élimination des déchets en sa qualité de "détenteur" au titre de la police des déchets. Dans ce cas d'espèce, la...

Publié le 30/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Annulation du moratoire OGM : déclaration à l'AFP

L'AFP a bien voulu m'interroger sur l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de l'Etat français, prise en 2008, d'interdire la culture du maïs transgénique Mon 810. Le texte de la dépêche est reproduit ci dessous. La décision et le communiqué de presse du Conseil d'Etat peuvent être consultés ici . Le communiqué de presse diffusé ce jour par les ministres de l'écologie et de...

Publié le 28/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarifs réglementés du Gaz : le Conseil d'Etat donne un mois au Gouvernement pour les changer

Par ordonnance en date du 28 novembre 2011, le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d’un mois. L'ordonnance et le communiqué de presse du...

Publié le 28/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

éolien : le Conseil d'Etat rejette les recours contre l'IFER

Par arrêt du 16 novembre 2011, mis en ligne ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté les recours de plusieurs sociétés, dirigé contre l'instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Voici le texte de l'arrêt. Conseil d'État N° 349751 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin,...

Publié le 23/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : le Conseil d'Etat rejette les recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre...

Par un arrêt daté du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat. Vous pouvez télécharger cet arrêt ici . Je publierai un commentaire de cet arrêt dans quelques instants.

Publié le 17/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Antennes relais : le Conseil d'Etat précise quels sont les pouvoirs du Maire

Pour avoir passé quelques années de ma vie à rédiger une thèse sur le principe de précaution l'arrêt que vient de rendre le Conseil d'Etat en matière de police des antennes relais de téléphonie mobile ne pouvait que m'intéresser. Analyse. La Haute juridiction vient de rendre un arrêt, ce 26 octobre 2011, aux termes duquelle, elle a précisé les conditions d'articulation des...

Publié le 30/10/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Incinération des déchets : le Conseil d'Etat impose une évaluation rigoureuse des effets...

Par arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat vient de confirmer l'illégalité de l'arrêté d'autorisation d'exploiter ICPE une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur la commune de Lunel-Viel. Un arrêt qui impose un renforcement de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de ces installations. Aux termes de l'arrêt...

Publié le 17/10/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire - Recours contre le moratoire : audience le 17 octobre 2011 au Conseil d'Etat

J'ai déposé, pour plusieurs organisations professionnelles et entreprises, des recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat mais aussi de raccordement des installations solaires photovoltaïques. L'audience se tiendra ce 17 octobre à 14h30 au Conseil d'Etat. Pour mémoire : lors de cette audience, les avocats ne plaideront pas....

Publié le 16/10/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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