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Notes sur le tag : conseil d'etat

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éolien : arrêts du Conseil d'Etat sur l'appréciation du potentiel éolien d'une zone de...

Par arrêts du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a fort heureusement annulé plusieurs arrêts du 2 novembre 2011 par lesquels la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait annulé plusieurs arrêtés préfectoraux de création de ZDE, au motif principal que ceux-ci procédaient d'une appréciation insuffisante du potentiel éolien de la zone. L'arrêt rendu ce 30 janvier 2013 par le Conseil d'Etat...

Publié le 03/02/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Fin des contrats de concession : le Conseil d'Etat précise le régime des biens

Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 21 décembre 2012 en formation d’Assemblée vient préciser le régime des biens en fin de délégation de service public (contrat de concession de la distribution publique d’énergie électrique entre la commune de Douai et ERDF). A la veille d’une éventuelle mise en concurrence des concessions hydroélectriques, cet arrêt de la Haute Assemblée apporte des...

Publié le 14/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Quotas d'émission de gaz à effet de serre : le Conseil d'Etat valide l'intégration des...

Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre mis en place par l'Union européenne est un mécanisme original destiné à réduire la pollution atmosphérique. Il est progressivement étendu à différentes filières. Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2012, le Conseil d'Etat vient de considérer que l es activités aériennes pouvaient...

Publié le 10/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Régime ICPE des éoliennes : nouvelle validation par le Conseil d'Etat (CE, 26 déc. 2012)

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a validé – pour la seconde fois en 5 mois – le décret n° 2011-984 du 23 juillet 2011 soumettant les grands parcs éoliens au régime juridique des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ( CE, 26 décembre 2012, Association France Energie Eolienne , req. n° 357.152) La Haute Assemblée n’avait en réalité...

Publié le 02/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Energie : le Conseil d'Etat suspend en référé le tarif du gaz 2012

Coup de tonerre le jour même de l'ouverture du débat national sur la transition énergétique : par ordonnance du 29 novembre 2012 , le Conseil d'Etat suspend, en référé, "l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez en tant que cet arrêté n’a pas fixé à un niveau plus élevé...

Publié le 29/11/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

TURPE : ErDF doit-elle rembourser 8, 8 milliards d'euros ?

Par arrêt du 28 novembre 2012, le Conseil d'Etat a annulé les décisions des 5 mai et 5 juin 2009 par lesquelles le Gouvernement a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Une controverse est née sur les conséquences de cet arrêt pour ErDF et son éventuelle obligation de rembourser les consommateurs. Analyse. L'arrêt du Conseil d' Etat...

Publié le 29/11/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eoliennes et loi littorale : Le Conseil d’Etat entrouvre la porte à des dérogations

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, le Conseil d’Etat vient de confirmer l’annulation du parc éolien de la commune de Plouvien. L’arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 28 janvier 2011 est donc confirmé : les éoliennes de Plouvien n’ont pas leur place sur les communes ou s’applique la loi littorale. Cependant, cet arrêt est un arrêt d’espèce car le Conseil d’Etat...

Publié le 21/11/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Il est interdit d'interdire (l'alcool)

En ces temps où la plus triviale pornographie cohabite sans difficulté avec la morale la plus plate, où l'on mettra bientôt des photos de foies cirrhosés sur les bouteilles de vin après avoir habillé les paquets de cigarette de reproduction de poumons cyanosés, bref en une période où il ne manque pas de prétendants à décréter ce qui est bon pour vous, l'employeur pensait sans doute que sa...

Publié le 14/11/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Réforme du code minier : vers un rapprochement avec le code de l'environement

Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce matin, la ministre de l'écologie a présenté une communication tendant à faire le point sur le processus de réforme du code minier. Pour mémoire j'avais remis un rapport sur ce sujet à Nathalie Kosciusko-Morizet . Les annonces de ce matin vont dans le bon sens. Selon la présentation qui a été faite par le service de communication du...

Publié le 05/09/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

PLU et lotissements : il est interdit d'interdire de manière générale et absolue

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt aux termes duquel est rappelée la règle selon laquelle les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones. L'arrêt du Conseil d'Etat peut être consulté ci dessous. A noter, l'arrêt précise, de manière classique : "qu'il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions...

Publié le 31/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

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