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Notes sur le tag : qpc

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Dernières notes

Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires...

Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa), sont contraires à la Constitution. Pour rappel, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires a...

Publié le 27/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets de construction : la loi relative à l'obligation de reprise des distributeurs est...

Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette décision était très attendue. Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition...

Publié le 17/01/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

TGAP stockage réduite en cas de valorisation du biogaz : Seule la nature des déchets est...

Dans une décision n° 2015-482 QPC du 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel vient de juger que les remises de TGAP (valorisation de biogaz ou mode bioréacteur) prévues par l’article 266 du Code des douanes dépendaient exclusivement de la nature réelle des déchets stockés et non des caractéristiques des installations de stockage. Ainsi, seuls les biodéchets ou déchets...

Publié le 21/09/2015 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Modification d’une concession hydroélectrique dans l’intérêt de l’environnement : le préjudice...

EDF réclamait le versement par l’Etat de près de 6 millions d’euros au titre du préjudice causé par la modification du cahier des charges d’une concession hydroélectrique (restriction des quantités d’eau rejetées dans l’étang de berre). Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat vient de rejeter cette demande indemnitaire au motif qu’EDF n’établissait pas avoir subi un...

Publié le 06/01/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Décision QPC gaz de schiste : quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel ?

Ce vendredi 11 octobre à 10h, le Conseil constitutionnel mettra en ligne sur son site internet sa décision, après avoir été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la société Schuepbach. Quels sont les enjeux ? Depuis plusieurs jours, la décision du Conseil constitutionnel est très attendue et très commentée. Dramatisée également. Dans un sens comme dans l’autre....

Publié le 09/10/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Communiqué] Gaz de schiste : première victoire pour la QPC déposée par les élus de Seine et...

Par jugement rendu ce jour, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat, la question prioritaire de constitutionnalité. Une première victoire. Le communiqué peut être lu ci-dessous. L'article d'Energie 2007 (avec le texte de la décision) peut être lu ici. ______________ [Communiqué] Gaz de schiste : première victoire pour la QPC déposée par les élus de...

Publié le 05/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le nouveau procès du principe de précaution

Auteur d'une thèse sur le principe de précaution, j'observe à intervalles trés réguliers, la résurgence du procés du principe de précaution. Cette fois-ci, c'est une QPC sur la constitutionnalité de la loi du 13 juillet 2011 qui en est la cause. A tort me semble-t-il. A intervalles trés réguliers, le principe de précaution est l'objet d'un débat passionnel. Cette fois-ci, la controverse sur...

Publié le 02/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Gaz de schiste : retour sur l'audience du Conseil d'Etat du 26 juin 2013

Ce 26 juin, trois dossiers relatifs à l'exploration d'hydrocarbures non conventionnels étaient inscrits à l'audience publique du Conseil d'Etat (6ème sous-section de la section du contentieux). Voici quelques indications sur le sens et la portée des conclusions de Madame le Rapporteur public (Merci à Mlle Cecile Baudet et Me Marion Gall pour leurs notes). A titre liminaire il convient de...

Publié le 27/06/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Participation du public : nouvelles déclarations d'inconstitutionnalité du Conseil...

A la suite de nouvelles décisions du Conseil constitutionnel par lesquelles ce dernier a déclaré contraires à la Constitution et à l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public des dispositions législatives du code de l'environnement afférentes à la protection des espèces protégées et des points de captage d'eau potable, la Ministre de l'écologie a...

Publié le 29/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Principe de participation : l'urgence d'une intervention du législateur (Arnaud Gossement)

Les décisions de justice faisant application du principe de participation pleuvent. La consultation quotidienne de la jurisprudence démontre que le Juge donne toute sa portée à un principe dont le politique doit désormais se saisir pour lui donner un contenu précis. Paradoxalement, alors que le principe de précaution avait focalisé l'attention lors des débats préalables à l'adoption, en...

Publié le 18/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

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