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Notes sur le tag : conseil d'etat

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Urbanisme : l’interdiction de reconstruire à l’identique doit être expressément prévue par le PLU...

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 403599), le Conseil d’Etat a précisé que seules des dispositions expresses du plan local d’urbanisme (PLU) peuvent prévoir l’interdiction de la reconstruction à l’identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis. Dans cette affaire, la société B. a déposé auprès de la commune d’E. (Yvelines) une demande de permis de construire ainsi qu’une demande de...

Publié le 21/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement souhaite inscrire la jurisprudence...

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 33 qui prévoit de légaliser la jurisprudence Danthony. L'expression "jurisprudence Danthony" a trait à l'ensemble des décisions rendues par le Conseil d'Etat, à...

Publié le 18/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : une OAP non reportée dans les documents graphiques du PLU ne fait pas grief (Conseil...

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 402511) , le Conseil d’Etat a confirmé l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une prévision d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Dans cette affaire, le conseil municipal de D. a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, par délibération du 20 mars 2014. Ce PLU comprenait notamment une orientation...

Publié le 17/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Publicité lumineuse : Le Conseil d’Etat se prononce sur le mode de calcul de la surface unitaire...

Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d’une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l’ensemble du panneau dont l’objet est de recevoir la publicité lumineuse. Dans cette affaire, la société O. a déposé des demandes d'autorisation pour installer cinq dispositifs de publicité...

Publié le 16/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de l’intérêt à agir d'une...

Par une décision n°400585 du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat a apporté des éléments d’appréciation nouveaux concernant la recevabilité d’un recours formé contre un permis de construire par une association de défense du cadre de vie des habitants d’un quartier. Analyse. Pour rappel, l’intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement formant un recours contre une...

Publié le 03/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par...

Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration. Dans ce dossier dont le Conseil d'Etat était saisi, un maire avait accordé puis retiré à une société un permis de construire un immeuble. Saisi du litige, le conseil...

Publié le 25/10/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets de construction : le Maire doit exercer ses pouvoirs de police (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'identité du responsable d'abandons irréguliers de déchets de construction sur un terrain : la responsabilité du propriétaire détenteur ne peut être recherchée qu'à défaut de producteur connu. En outre, le Conseil d'Etat précise que le Maire doit exercer ses pouvoirs de police municipale pour résorber de tels dépôts...

Publié le 17/10/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : Gossement Avocats défend le syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN et obtient...

Par une décision n°401294 du 20 septembre 2017 , le Conseil d'Etat, à la demande du syndicat ENERPLAN, défendu par le cabinet Gossement Avocats, a annulé le pragraphe 86 et l'annexe 6 de la circulaire du ministre des finances et des comptes publics du 11 mai 2016 et condamné à l'Etat à verser la somme de 3500 euros au syndicat ENERPLAN. La Haute juridiction juge ainsi que le ministre des...

Publié le 21/09/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

La valeur juridique des normes NF : retour sur la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2017

Au cœur de l’été, le 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rendu une décision importante pour l’avenir du droit de l’environnement et pourtant passée inaperçue. Une décision qui rappelle que l’Etat ne peut rendre obligatoire une norme privée qu’à des conditions précises. Une décision qui appelle un débat sur le rapport entre normes environnementales publiques et privées. L’essor des normes...

Publié le 11/09/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Hydrocarbures : le Gouvernement dépose une nouvelle version du projet de loi à l'Assemblée nationale

Ce 6 septembre 2017, le Gouvernement a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale " mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ". La rédaction de ce texte diffère de celle du texte présenté à la presse. Toutefois, cette nouvelle version a pour objet...

Publié le 08/09/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

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