Créez votre blog gratuit ou pro

Par Lieux (beta)

Par Blogs

Notes sur le tag : urbanisme

Tags relatifs

Dernières notes

Urbanisme : régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite...

Par une décision du 7 mars 2018, n°404079 , le Conseil d’Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d’un permis de construire. Le projet autorisé, et contesté devant la juridiction administrative, portait sur la réalisation d’un bâtiment commercial. L’un des moyens soulevés par le requérant concernait la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme...

Publié le 20/03/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

L'eau éternelle

Remise en Une d'une note publiée sur ce blog en 2012. "Les paysans autrefois étaient des artistes." L'instituteur (Fabrice Luchini) dans L'arbre, le maire, la médiathèque ou les sept hasards d'Éric Rohmer. * " On comprendra aisément, je pense, qu'à l'aube du troisième millénaire, remettre en...

Publié le 17/03/2018 dans Amis de la... par Marc Vernet | Lire la suite...

Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à...

Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n’est pas recevable à relever appel d’un jugement concernant son PLU. Dans cette affaire, le conseil municipal de la commune de C. (Isère) a approuvé la modification de son PLU, par...

Publié le 05/02/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : la légalité d'un refus d’autorisation d’exploiter s'apprécie au regard du PLU en vigueur à...

Par arrêt du 29 janvier 2018 (n° 405706), le Conseil d’Etat a jugé que la compatibilité d’un refus d’autorisation d’exploiter une installation classée avec les dispositions du plan local d’urbanisme est appréciée au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où le juge statue. Dans cette affaire, une société exploitant une installation de stockage, dépollution et démontage de...

Publié le 01/02/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : précisions sur le certificat d’urbanisme négatif et les règles applicables en cas...

Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438) , le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d’urbanisme qualifié de « négatif ». Dans cette affaire, les propriétaires d’un terrain ont demandé à la commune de L. (Nord) un certificat d’urbanisme en vue de construire une habitation sur ce terrain. Le 29 novembre 2009, le maire leur a délivré un certificat...

Publié le 24/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : les constructions indépendantes d’un projet global n’ont pas à faire l’objet d’un...

Par arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d’Etat a précisé que des constructions distinctes issues d’un ensemble immobilier unique, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes. Dans cette affaire, une société d’études et de réalisations immobilières et foncières...

Publié le 22/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : prise en compte par le juge d’éléments postérieurs spontanément transmis par...

Par arrêt du 22 décembre 2017 (n° 395963), le Conseil d’Etat a jugé que la régularisation d’un vice ayant entaché l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme peut intervenir à l’initiative de l’administration, en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Dans cette affaire, le conseil municipal de S....

Publié le 08/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : la notification du recours doit être adressée à chacun des titulaires de...

Par une décision n°407165 rendue le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la notification obligatoire réalisée en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Pour mémoire, cet article dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une...

Publié le 07/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en...

Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, sont également irrecevables en appel. Dans cette affaire, la commune de M. a décidé de créer la zone d'aménagement concerté (ZAC)...

Publié le 04/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : responsabilité pénale du bailleur pour exécution de travaux non-autorisés (Cour de...

Par arrêt du 24 octobre 2017 (n°16-87178), la Cour de Cassation a confirmé la responsabilité pénale d’un bailleur pour exécution de travaux sans permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d’occupation des sols. Dans cette affaire, M. X. est propriétaire de parcelles louées à plusieurs sociétés. Celles-ci ont entreposé sur ces terrains non-constructibles destinés à...

Publié le 27/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tags les plus populaires

Tous les tags