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Notes sur le tag : recours

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Nos demandes sont simples

Nos demandes sont simples : Quelle est la garantie que la justice n’est pas toute-puissante ? Puisque si personne ne la contrôle, elle est de fait toute-puissante. Exemples : dossiers d'instruction disparus, fausses déclarations de la police ou de la gendarmerie, jugements non motivés, décisions illégales, ... À qui le justiciable...

Publié le 20/05/2013 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...

ICPE : nouveau rejet pour irrecevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploiter (Biogaz)

Voici une nouvelle confirmation de la solution retenue par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt "Société Moulin Soufflet" rendu le 13 juillet 2012 et étendue par un arrêt du 30 janvier 2013 commenté ici . Les conditions de recevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'exploiter ICPE sont contrôlées de manière plus stricte. Une jurisprudence consécutive à la...

Publié le 16/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE: encadrement des possibilités de recours contre les autorisations d'exploiter

La question de la lutte contre les recours abusifs ou malveillants est d'actualité. Le Conseil d'Etat, par un arrêt récent rendu ce 30 janvier 2013 , a utilement rappelé que les conditions de recevabilité du recours tendant à l'annlation de l'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) ont été redéfinies de manière à prévenir des recours sans rapport avec la protection de...

Publié le 07/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Méditation : Dieu n'exauce pas mes prières ... ?

Il est bon que nos prières ne soient pas aussitôt exaucées « Dieu nous a promis de nous exaucer, mais il n'a jamais promis de le faire immédiatement, témoin le saint homme Tobie dont les prières furent si agréables au Seigneur, et qui néanmoins n'obtint ce qu'il désirait qu'au bout de quatre années de soupirs et de larmes. Il ne nous appartient pas de savoir quand il plaira au Seigneur...

Publié le 11/03/2013 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Eoliennes : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret ICPE

Par arrêt rendu ce 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel deux sociétés avaient demandé l'annulation du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour y inscrire les éoliennes. L'arrêt peut être consulté ici. Pour mémoire, par une décision en date du 16 avril 2012 (n°353577) , le Conseil d'Etat avait rejeté une...

Publié le 17/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : quelle autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de...

L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis finalement délivré pour le même motif que le refus initial. Sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal. Le...

Publié le 10/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire : le Conseil d'Etat rejette les recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre...

Par un arrêt daté du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat. Vous pouvez télécharger cet arrêt ici . Je publierai un commentaire de cet arrêt dans quelques instants.

Publié le 17/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Solaire - Recours contre le moratoire : audience le 17 octobre 2011 au Conseil d'Etat

J'ai déposé, pour plusieurs organisations professionnelles et entreprises, des recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat mais aussi de raccordement des installations solaires photovoltaïques. L'audience se tiendra ce 17 octobre à 14h30 au Conseil d'Etat. Pour mémoire : lors de cette audience, les avocats ne plaideront pas....

Publié le 16/10/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Interaction éoliennes-radars : une clarification impérative du nouveau cadre réglementaire

Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4 /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable{mso-style-name:"Tableau Normal";mso-tstyle-rowband-size:0;mso-tstyle-colband-size:0;mso-style-noshow:yes;mso-style-parent:"";mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm...

Publié le 20/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Similitudes

Aujourd’hui, nous apprenons que les juges de la cour d’appel ont relaxé Brice Hortefeux suite à des propos prononcés il y a un an, concernant les arabes, à savoir "Il en faut toujours un. Quand il y en a un, ça va, c'est quand il y en a beaucoup qu'il y a un problème". Pour la cour d’appel, ceci ne constitue pas une injure publique susceptible d'entraîner une condamnation, considérant que...

Publié le 17/09/2011 dans Le Blog de... par DBAUD | Lire la suite...

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