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Notes sur le tag : plan d'investissement pour le logement

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Le plan d'investissement pour le logement engage la lutte contre les recours malveillants en...

Le dossier de presse du plan d'investissement pour le logement révélé ce 21 mars 2013 comporte 20 mesures parmi lesquelles un objectif qui intéressera tout particulièrement les opérateurs publics et privés conduisant des projets industriels ou d'aménagements soumis à permis de construire. En effet la mesure n° 4 du plan vise à "Lutter contre les recours malveillants et accélérer...

Publié le 21/03/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Plan d’investissement pour le logement : l'objectif de lutte contre les recours abusifs

Le Chef de l'Etat a présenté ce jour les 20 mesures du "Plan d'investissement pour le logement". Plusieurs concernent le droit de l'urbanisme. L'une intéresse le contentieux du permis de construire. Focus. Le dossier de presse de présentaiton du "Plan d'investissement pour le logement" peut être consulté ici. Je vous propose également la lecture de cet ancien article sur le sujet. La...

Publié le 21/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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