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Notes sur le tag : permis de construire
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4 conseils pour afficher un permis de construire
Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'afficher sur son terrain le permis de construire qui lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme. Le non respect de cette formalité crée pour lui une insécurité juridique. En effet, en principe, en application des dispositions de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, les...
Publié le 25/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Panneau d'affichage du permis de construire: la hauteur est une mention substantielle...
Le Conseil d'Etat juge que la hauteur de la construction est une mention substantielle qui doit obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire. Dans cet arrêt, le Haute Assemblée censure la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait estimé que l'erreur dans les mentions du panneau d'affichage concernant la hauteur de la construction projetée était...
Publié le 23/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Eoliennes : dernier délai pour effectuer la déclaration d'antériorité
Les exploitants de parcs éoliens qui ont obtenu leur permis de construire avant l'entrée en vigueur du classement ICPE des éoliennes disposaient d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur du décret d'entrée en nomenclature ICPE, pour déclarer l'existence de leurs parcs. Explications. Le régime juridique de production d'énergie éolienne a été profondément réformé par la loi...
Publié le 21/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
Permis de construire : Comment apprécier l'atteinte portée au paysage naturel avoisinant ?...
Le Conseil d'Etat définit la méthode pour apprécier l'existence d'une atteinte portée au paysage naturel avoisinant, par une construction, au sens de l'article L. 111-21 du Code de l'urbanisme. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat considère que, pour apprécier l'existence d'une atteinte au paysage naturel, il appartient d'abord à l'autorité administrative d'apprécier la qualité du site...
Publié le 19/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré : pas d'exception d'illégalité du permis de...
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser la notion de "bâtiment régulièrement édifié" au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, qui permet d'obtenir, "nonobstant toute disposition contraire", un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un bâtiment sinistré. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a indiqué que ne peuvent être regardés comme des...
Publié le 17/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Affichage des permis de construire - Attention aux formalités
La réforme des autorisations d’urbanisme implique depuis le 1 er octobre 2007 de nouvelles formalités d’affichage des permis de construire, tenant notamment à l’information des tiers sur leurs obligations en cas de recours. Les bénéficiaires de permis de construire obtenus avant l’entrée en vigueur de la réforme doivent être prudents car, selon le Conseil d’Etat, cette règle s’applique...
Publié le 09/07/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Permis de construire et mur mitoyen: le consentement du voisin est nécessaire (Jurisprudence)
Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux réaffirme les exigences particulières d’une demande de permis portant sur un projet adossé à un mur mitoyen. La Cour énonce qu’il appartient à l’autorité administrative d’exiger la production par le pétitionnaire soit d’un document établissant qu’il est le seul de propriétaire du mur sur lequel s’appuie la...
Publié le 06/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Permis de construire : un député interroge le ministère sur la théorie du propriétaire apparent
La théorie du propriétaire apparent est celle selon laquelle - pour simplifier - l'administration en charge d'instruire une demande de permis de construire n'est pas appelée à vérifier le titre de propriété du pétitionnaire. Un député vient de poser une question (ci-dessous) sur la pertinence de cette règle. La réponse ministérielle est attendue. 14ème législature Question N° : 448...
Publié le 05/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
Étude d’impact des éoliennes : attention à la localisation des mesures de bruit
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2012, que l’étude de bruit figurant dans l’étude d’impact d’un projet de parc éolien devait être réalisée sur le voisinage le plus proche. En ayant omis de tenir compte d’une maison d’habitation recevant du public à moins de 500 mètres de trois éoliennes, le pétitionnaire a réalisé un dossier insuffisant, ce qui...
Publié le 26/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Eolien : l'étude d'impact doit comporter une estimation précise des nuisances sonores
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de confirmer l'illégalité d'un permis de construire de trois éoliennes au motif que celui-ci procède d'une étude d'impact insuffisante, s'agissant de l'estimation des nuisances sonores susceptibles d'être générées par les aérogénérateurs. Une illustration de la rigueur du contrôle exercé par le Juge sur le contenu de l'étude d'impact. Dans ce cas...
Publié le 23/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
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