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Notes sur le tag : permis de construire
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Eolien : la délicate articulation des procédures de révision simplifiée du POS et de demande de...
La Cour administrative d'appel de Marseille, par arrêt rendu le 10 novembre 2010, a utilement rappelé que la délibération par laquelle un conseil municipal approuve la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols pour la création de sous zones permettant le développement éventuel de parcs éoliens, n'équivaut pas à l'autorisation d'édifier un projet en particulier. Toutefois... Dans...
Publié le 28/11/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...
Autorisation des centrales solaires au sol : le décret est paru
Le décret relatif aux conditions d'autorisation des centrales solaires est paru au JO ce matin . Voici une courte analyse du texte que je viens de publier sur le site GreenUnivers. Les centrales au sol de plus de 250 kWc seront désormais soumises à un permis de construire. C'est l'une des nouvelles règles fixées dans le décret modifiant le régime juridique des...
Publié le 20/11/2009 dans Gossement... par | Lire la suite...
Site internet sur le nouveau permis de construire
A noter : un site internet vient d'être spécialement créé pour présenter la réforme des autorisations d'urbanisme, entrée en vigueur, le 1er octobre 2007 : "nouveau permis de construire" . AG Libellés : permis de construire
Publié le 05/10/2007 dans Gossement... par | Lire la suite...
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