Créez votre blog gratuit ou pro
Notes sur le tag : permis de construire
Tags relatifs
Dernières notes
Eolien : quelle autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de...
L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis finalement délivré pour le même motif que le refus initial. Sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal. Le...
Publié le 10/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...
ZDE de la Montagne Bourbonnaise : la Cour Administrative d’Appel de Lyon valide le dossier
Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé la légalité de l’arrêté du Préfet de l’Allier créant la Zone de Développement Eolien de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise. Les juges font notamment application du principe de participation du public et distinguent le contenu des ZDE, qui portent sur de "vastes territoires"...
Publié le 15/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Névian : le Conseil d’État annule 3 éoliennes du permis de construire
L’affaire du désormais célèbre parc éolien de Névian vient de rebondir. Le Conseil d‘état vient de trancher, en dernier ressort, la légalité du permis de construire du parc éolien de Névian. Il déclare illégale 3 des 21 éoliennes du parc au motif que les règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété ont été méconnues ( CE, 9 décembre 2011, req. n° 341.274 )....
Publié le 15/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Sécurité juridique des permis de construire : une nouvelle assurance contre les recours
La SMABTP et la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France ont mis au point un nouveau contrat permettant de sécuriser les permis de construire en cas de recours en annulation ou en suspension. Ce contrat « permis de construire » prévoit d’indemniser le bénéficiaire en cas d’annulation ou de suspension du permis. Il a vocation à permettre d’engager les opérations de...
Publié le 24/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Parcs solaires au sol : l’ensemble des droits acquis par la filière remis en cause par une...
Selon une très récente ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’ é tat, appuyé par le MEDDTL, le régime du permis de construire s’imposerait rétroactivement à tous les parcs au sol, sans considération des droits acquis ( CE, ord. réf, 25 août 2011, société Alur SNC , req. n° 351.811 ) . Ainsi, tous les parcs au sol réalisés sous le bénéfice de la déclaration...
Publié le 20/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Eolien : le juge administratif, le permis de construire et les préoccupations d'environnement
La jurisprudence administrative relative aux éoliennes est à l'heure actuelle d'une grande densité. Plusieurs jugements de Tribunaux administratifs rendus récemment apportent des précisions utiles au régime juridique du permis de construire un parc éolien, en ce qui concerne notamment la portée des dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme. Le respect des préoccupations...
Publié le 04/07/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...
Solaire : la loi littoral et le caractère agricole d’une zone sont opposables aux projets de...
Par jugement du 24 février 2011, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur le fondement notamment de la loi littoral de 1986, la révision simplifiée d’un POS destinée à permettre l’accueil de quatre centrales solaires au sol. Une décision qui rend plus que jamais nécessaire un audit d’urbanisme rigoureux de tous les projets d’énergies renouvelables. A titre liminaire, il...
Publié le 29/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...
Eoliennes : la Cour administrative d'appel de Marseille annule un permis de construire pour...
Par arrêt du 30 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis de construire d'un parc éolien de sept aérogénérateurs. L'intérêt de l'arrêt réside principalement dans l'analyse de la maîtrise foncière du site d'implantation des éoliennes. A titre liminaire, il convient de noter que France Energie éolienne d'une part, la Fédération nationale Vent de colère...
Publié le 27/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur l'action des associations
Ce 26 mai, en audience publique , le Conseil constitutionnel examinera une question prioritaire de constitionnalité relative à la recevabilité des recours des associations en matière d'urbanisme. Par décision du 6 avril 2011 , le Conseil d'Etat avait en effet décidé de renvoyer au au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L....
Publié le 24/05/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...
Réforme du droit de l'urbanisme : propositions le 27 mai
Alors que le projet d'ordonnance portant réforme du code de l'urbanisme est en cours d'élaboration, les ministres en charge de l'urbanisme devraient présenter, ce 27 mai, plusieurs propositions tendant à la simplification du droit de l'urbanisme. Brèves réflexions. En tant qu'avocat, notamment d'opérateurs du secteur de l'énergie, je suis souvent confronté à la menace de recours ou aux...
Publié le 19/05/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...
Tags les plus populaires
actualité affaires européennes europe chanson chanson francaise cinéma jean luc romero michel allemagne ps histoire place publique société cinema film films lgbtqia louis xv paris politique internationale toulouse ville de vanves affaires asiatiques album asie bd blog caricature chine choiseul el gato negro encre eurovision femme fille italie littérature louis xvi occitanie religion remparts suède théâtre admd animal domestique autriche bainville bande dessinée bande-dessinée biodiversité blog bons plans