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Notes sur le tag : juge de l'expropriation
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L’annulation de la convention d’aménagement empêche l’aménageur d’obtenir la fixation de...
Dans six arrêts du même jour, la Cour de cassation précise que l’annulation de la convention d’aménagement empêche la société d’aménagement expropriante d’obtenir du juge de l’expropriation la fixation des indemnités dues à l’exproprié avant la prise de possession du terrain. La délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à conclure une concession d’aménagement,...
Publié le 03/07/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Servitudes d'utilité publique près d'une installation classée : pas d'indemnisation ?...
La Cour de cassation rejette l'indemnisation du préjudice subi par un propriétaire du fait des servitudes d'utilité publique imposées au site en raison de la dangerosité d'une vieille usine de fabrication d'amiante. Par un arrêté préfectoral pris en 2000, le site s'était vu imposer les servitudes d'utilité publique prévues par les articles L. 515-8 et suivants du Code...
Publié le 25/09/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
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