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Notes sur le tag : indemnisation

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Dernières notes

Urbanisme : une décision rare d'indemnisation de la victime d'un recours abusif sur le fondement...

Dans un arrêt rendu n° 18VE01741 le 3 octobre 2019 , la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la mise en œuvre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, aujourd’hui encore très rare, en indemnisant le préjudice moral du bénéficiaire d’un permis d’aménager à hauteur de 3 000 euros en raison d’un recours abusif contre celui-ci. L’article L. 600-7 du code de l’urbanisme a...

Publié le 25/10/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Ma Question écrite de la semaine

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture Thème : retraite, vétérinaires, indemnisation Date de publication au Journal Officiel : 06/12/2016   M. LIONEL TARDY interroge Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’indemnisation de nombreux vétérinaires retraités. Ceux qui ont exercé des mandats sanitaires pour le compte de l’Etat...

Publié le 02/12/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

NON À LEUR INDEMNISATION !

 Publié par guy jovelin   Son fils part pour la Syrie, elle réclame 110.000 euros d'indemnisation à l'Etat français La mère d'un jeune de 16 ans parti combattre en Syrie fin 2013 demande aujourd'hui à l'État de lui verser des...

Publié le 10/06/2015 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Urbanisme : le juge se prononce sur les premières demandes d'indemnisation contre des recours...

La Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions du nouvel article L.600-7 du code de l'urbanisme vient de rendre plusieurs arrêts qui retiendront l'attention des acteurs du contentieux de l'urbanisme. Pour mémoire, l'article L600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'Ordonnance n°2013-638 du 18...

Publié le 23/04/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Une voie médiane

J'avais eu l'occasion de signaler sur ce blog l'inconciliable position de deux chambres de la Cour de cassation. La chambre sociale, qui considérait que la suspension du contrat de travail ne suspendait pas le mandat d'un représentant du personnel, et la chambre civile, en charge des affaires de sécurité sociale, qui considérait que pendant un arrêt maladie l'exercice d'un mandat était...

Publié le 24/03/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Défendons le système d'indemnisation des intermittent.e.s du spectacle !

Communiqué de presse des Alternatifs - 04 mars 2014 Si il a renoncé a exiger le démantèlement pur et simple du système d'indemnisation des intermittent.e.s, le MEDEF entend bien réduire leurs droits, comme ceux de tous et toutes les chômeurs. Les droits spécifiques des intermittent.e .s ne s'apparentent pas à une subvention à la culture, mais constituent un régime de protection...

Publié le 04/03/2014 dans Christian... par Chris PERROT | Lire la suite...

LA VIE INTERDITE SANS CHÉQUIER C'EST PLUS CHER « POUR POUVOIR S'EN SORTIR»

  LA VIE INTERDITE SANS CHÉQUIER C'EST PLUS CHER « POUR POUVOIR S'EN SORTIR» (11'17") Mathilde GUERMONPREZ Un chèque sans provision, des frais qui se cumulent, un découvert dur à combler... et c'est l'interdit bancaire. Il faut alors vivre sans chéquier, sans carte bancaire et sans autorisation de découvert. Dali, Thibault et Andréa...

Publié le 01/10/2013 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

Indemniser l'esclavage!

En ce dix mai , «  journée des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions », on en entend de vertes et de pas mures. Louis-Georges Tin, président du CRAN (Conseil Représentatif des Associations Noires), association grassement subventionnée, réclame en plus de la repentance, une indemnisation des descendants des esclaves pour le travail qui n’a pas été...

Publié le 10/05/2013 dans Le blog de... par francois | Lire la suite...

Expropriation : pas de prise de possession sans indemnisation préalable (Jurisprudence)

Fidèle à l’esprit et à la lettre de la loi, la Cour de cassation n’admet en aucun cas le droit pour l’expropriant de prendre possession d’un terrain sans indemnisation préalable. Dans cet arrêt, la Société d’équipement du département de la Réunion (SEDRE) avait exproprié quatre parcelles, appartenant chacune à un propriétaire différent, pour une surface totale de 85 867 m², afin de...

Publié le 25/04/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

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