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Notes sur le tag : indivisible
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La France est une république indivisible.
L'unité de la France est, paraît-il, garantie pas son article premier. La France est une République indivisible. Beaucoup ont utilisé et utilisent cet extrait de l’article premier de la constitution française pour se donner bien des droits que ce texte devrait en principe interdire. Car cette unité a surtout pour but de permettre de faire respecter les principes qui gouvernent l’état...
Publié le 21/09/2020 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...
Une éolienne et un poste de livraison ne sont pas divisibles : So what ? (arrêt CAA Nantes 17...
Dans un arrêt du 17 j anvier 2014, l a Cour administra tive d’appel de Nantes juge que le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible. Pour autant, elle juge, sur renvoi du Conseil d’Etat, que le permis de construire peut être annulé partiellement (seulement en ce qui concerne le poste de livraison). Ce résultat a pour effet de...
Publié le 28/01/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
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