Les éoliennes sont des équipements d’intérêt collectif mais pas des ‘constructions’ ni des...

Dans un intéressant jugement du 13 juillet 2011, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand confirme que les parcs éoliens sont des équipements d’intérêt collectif qui participent au développement et à la modernisation du service public de l’électricité (dès lors que l’électricité produite n’est pas destinée à l’autoconsommation). En revanche, les éoliennes ne sont pas des...

Publié le 25/07/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...