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Notes sur le tag : décret

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Sols pollués : le projet de décret relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens...

Le Ministère de l’écologie procède actuellement à une consultation sur le projet de décret « relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols ». Un texte important qui procède, principalement, à l’application des dispositions de l’article 173 de la loi « ALUR du 24 mars...

Publié le 17/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement

Le décret est pris pour l'application de l' ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement , codifiée à l' article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme . Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure en ce qui concerne : L’engagement de la procédure et l'autorité compétente pour la mener ; les...

Publié le 27/02/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

[Agenda] 15 janvier 2015 - ICPE/sites et sols pollués : Petit déjeuner sur le projet de décret...

Ce 15 janvier 2015, le cabinet organise un petit déjeuner consacré au projet de décret relatif au "tiers demandeur" qui prévoit la possibilité pour le préfet de prescrire l'obligation de remise en état d'un ancien site industriel à un tiers autre que le dernier exploitant. La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié la rédaction de l’article L.512-21 du code de l’environnement de manière à...

Publié le 13/01/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire,...

Le Gouvernement vient de publier un texte très attendu qui participe au plan de relance de la construction : le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable . Un engagement du plan de relance du logement du 29 août 2014 Le...

Publié le 30/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie fatale : publication du décret n°2014-1363 du 16 novembre 2014 relatif au raccordement...

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 16 novembre 2014 le décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid. Ce décret modifie le régime de l'étude d'impact de manière à développer l'évaluation de la rentabilité de la...

Publié le 16/11/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Machine infernale

Il y certainement quelqu'un, mais qui donc que diable ?, qui oeuvre dans l'ombre pour que le Compte Personnel de Formation soit un échec. Quelqu'un qui trouverait intérêt à ce que le dispositif se transforme en un monstre bureaucratique comme seul notre pays sait en engendrer. Dernier acte en date du saboteur, avoir rajouté dans le décret relatif aux listes de formation éligibles au compte...

Publié le 07/10/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Le décret sur le ”patriotisme économique” validé par la CE

Publié par Guy Jovelin La Commission européenne a jugé compatible avec les traités européens le décret français imposant aux groupes étrangers d'obtenir l'autorisation de l'Etat pour prendre le contrôle d'entreprises stratégiques françaises, a déclaré jeudi le ministre de l'Economie, Arnaud Montebourg. Lire la suite

Publié le 11/07/2014 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Energie : publication du décret du 2 juillet 2014 relatif aux schémas régionaux de raccordement...

Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 4 juillet 2014, le d écret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Pour mémoire, l'article 71 de la loi...

Publié le 05/07/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Première sortie de route

Alors que j'avais salué, il y a quelques jours, les projets de décrets d'application de la loi du 5 mars 2014, en ce qu'ils respectaient parfaitement l'esprit et la lettre de la loi, voici une première entorse à ces principes dans une deuxième version de ces projets, après leur passage devant le CPNFTLV. Il s'agit de l'introduction d'une disposition relative au compte personnel de formation....

Publié le 13/06/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Passage

Un projet de décret précise les modalités de passage du DIF au CPF à la fin de l'année. Souhaitons que le projet reste en l'état car il a le mérite de faire simple : - les employeurs ont l'obligation d'informer avant le 31 janvier 2015 tous leurs salariés de leur solde de DIF au 31 décembre 2014 ; - ces heures sont utilisables par priorité au titre du Compte personnel de formation...

Publié le 03/06/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

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