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Notes sur le tag : conseil d'etat

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Affaire Dieudonné : ordonnance du 9 janvier 2014 du Conseil d'Etat

Aucun juriste en droit public ne peut, ce soir, se dispenser d'une étude, la plus dépassionnée possible, de la décision rendue par le Juge des référés du Conseil d'Etat. Une décision qui fera couler beaucoup d'encre et suscitera nombre de commentaires. Première analyse de l'équilibre réalisé sous le contrôle du Juge qui n'affaiblit en rien la liberté d'expression. L'ordonnance de référé du...

Publié le 10/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Radars et éoliennes : arrêt du Conseil d'Etat (suite expertise judiciaire)

Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 30 décembre 2013, un arrêt qui retiendra l'attention de la filière éolienne. La Haute juridiction était en effet saisie d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai avait confirmé un refus de permis de construire à la suite d'un rapport d'expertise judiciaire controversé. Un arrêt très important à...

Publié le 02/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : les activités de recyclage demeurent soumises à la constitution des garanties...

Par arrêt rendu ce 28 novembre 2013, le Conseil d'Etat a rejeté le recours d'une fédération professionnelle, tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement. La fédération requérante avait saisi le Conseil d'Etat d'un recours tendant à l'annulation de...

Publié le 03/12/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets et ICPE : le Conseil d'Etat confirme la responsabilité sous conditions du propriétaire...

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt qui devrait définitivement clore un contentieux ancien et célèbre, né dans les années 1980 et qui aura marqué l'évolution du droit de l'environnement. Cet arrêt rendu le 25 septembre 2013 constitue donc sans doute l'épilogue de l'affaire " Société Wattelez / Commune de Palais sur Vienne ". Le Conseil d'Etat vient de rendre un troisième et sans doute...

Publié le 29/09/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

MON810 : le Conseil d’État a tranché, il va falloir agir !

Communiqué de Greenpeace Le Conseil d’État vient d’annuler la mesure d’urgence, prise par arrêté le 16 mars 2012 par le Gouvernement français, et qui suspendait la mise en culture du maïs MON 810. Cette décision était malheureusement attendue depuis début juillet, date à laquelle le rapporteur public du Conseil d’État a jugé le moratoire sur le MON810 “trop sévère”....

Publié le 02/08/2013 dans L'AN VERT de... par lanvert | Lire la suite...

Code minier : annulation de la procédure de déclaration de travaux d'exploration de mines...

Par arrêt du 17 juillet 2013 rendu sur la requête de l'association France Nature Environnement, le Conseil d'Etat vient d'annuler les dispositions du décret du 2 juin 2006 qui organisent la procédure de déclaration des travaux d'exploration des mines d'hydrocarbures. Une décision trés importante pour les recours dirigés contre les forages d'hydrocarbures mais aussi pour la discussion du...

Publié le 23/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : le tarif de rachat constitue une aide d’Etat

L’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de conclure que le mécanisme français du tarif de rachat de l’énergie éolienne constitue une aide d’Etat. La Cour européenne va très probablement confirmer cette analyse, ce qui conduira le Conseil d’Etat à annuler l’arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, attaqué par l’Association Vent de Colère. On se...

Publié le 11/07/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Solaire : annulation partielle de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 et du tarif d'achat pour les...

Par arrêt du 28 juin 2013 le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 « fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret du n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ». Normal 0 21 false false false...

Publié le 03/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le nouveau procès du principe de précaution

Auteur d'une thèse sur le principe de précaution, j'observe à intervalles trés réguliers, la résurgence du procés du principe de précaution. Cette fois-ci, c'est une QPC sur la constitutionnalité de la loi du 13 juillet 2011 qui en est la cause. A tort me semble-t-il. A intervalles trés réguliers, le principe de précaution est l'objet d'un débat passionnel. Cette fois-ci, la controverse sur...

Publié le 02/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : le principe de participation ne s'appliquait pas aux ZDE (Conseil d'Etat)

Le Conseil d'Etat vient de juger que la décision de création d'une zone de développement de l'éolien n'était pas soumise au respect du principe de participation inscrit à l'article L.110-1 du code de l'environnement. Le Conseil d'Etat vient de rendre, ce 26 juin 2013 , un arrêt à la suite d'un pourvoi tendant à l'annulation d'une décision préfectorale de création d'une zone de développement...

Publié le 28/06/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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