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Notes sur le tag : avocats

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[Agenda] Code minier : Arnaud Gossement intervient à la conférence relative à la réforme du code...

Arnaud Gossement interviendra, le 5 juillet 2019, à la conférence organisée à la Commission de régulation de l'énergie sur la réforme du code minier. Cette conférence sera animée par Louis de Fontenelle , Maître de conférences en droit public et codirecteur du programme de recherches en droit de l’énergie à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et Élisa Fois, Ingénieure de recherches à...

Publié le 03/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le refus d’un permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de...

Par arrêt du 26 juin 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’un refus de permis de construire fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme n’est légal, qu’à la condition que le projet ne puisse pas être accordé en l’assortissant de prescriptions spéciales. En l’espèce, le maire d’une commune a refusé de délivrer un permis de construire une maison d’habitation et une piscine en raison des...

Publié le 03/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Mélange boues d’épuration/biodéchets en compostage et méthanisation : retour sur le colloque...

Le 18 juin dernier, le Réseau interprofessionnel des sous-produits organiques (RISPO) ainsi que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont organisé à Paris, en partenariat avec GrDF un colloque sur le thème « Compostage, méthanisation et transition écologique, intérêt des mélanges pour optimiser la valorisation énergétique et agronomique » ( programme détaillé...

Publié le 03/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : les objectifs de l’article L. 541-1 ne s’appliquent pas à des installations de tri...

Par une décision du 26 juin 2019 (n° 416924) , le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application dans le temps des objectifs de l’article L. 541-1 du code de l’environnement vis-à-vis des autorisations d’exploiter des installations de tri mécano-biologique. Il a ainsi jugé que ces objectifs ne peuvent leur être appliqués, dès lors qu’elles ont été autorisées avant la date d’entrée en vigueur...

Publié le 03/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : création d’une nouvelle fiche d'opération standardisée...

L’arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel le 9 juin dernier et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014, crée une nouvelle fiche d’opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation. Contexte : Cette nouvelle fiche déjà annoncée lors du COPIL de janvier 2019...

Publié le 28/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : les opérateurs mettant à la consommation un volume de...

Par une décision n° 426516, rendue le 7 juin 2019 , le Conseil d’Etat a jugé que les requérants, sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de refus du Ministère d'abroger les dispositions soumettant les opérateurs mettant à la consommation un volume de carburants inférieur à 7 000 mètres cubes à l’obligation de réaliser des économies d’énergie. En l’espèce, les...

Publié le 28/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Pesticides : annulation partielle de l’arrêté réglementant l’utilisation des pesticides,...

Par une décision du 26 juin 2019, nos 415426, 415431, à la demande d’associations de protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche. L’arrêté du 4 mai 2017, pris en application de...

Publié le 28/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : les visites domiciliaires méconnaissent le droit au respect de la vie privée (CEDH)

Par l’arrêt Halabi c/ France du 16 mai 2019 ( n° 66554/14 ) la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que les visites domiciliaires en matière d’urbanisme méconnaissent l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH). Dans cette affaire, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme. L’article L. 461-1 du code de l’urbanisme a...

Publié le 28/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Éolien - Autorité environnementale : confirmation de la possibilité de régularisation d'un permis...

Par arrêt du 27 mai 2019 , le Conseil d’Etat a confirmé que le permis de construire d’un parc éolien délivré par le Préfet de région, qui était également l’autorité qui a émis un avis sur l’évaluation environnementale du projet, bien qu’illégal, peut être régularisé. Pour rappel, aux termes des décisions du Conseil d’Etat du 6 et 28 décembre 2017, l’Etat doit garantir une séparation...

Publié le 19/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 27 juin 2019 : conférence sur le dispositif juridique des certificats d’économies d’énergie

Le cabinet organise une conférence consacrée au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il se tiendra au bureau de Paris le 27 juin 2019. Le petit déjeuner portera sur la présentation des enjeux principaux de la nouvelle période du dispositif des certificats d’économies d’énergie et sur l’actualité juridique. L’inscription est gratuite mais obligatoire en raison du nombre...

Publié le 14/06/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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