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Notes sur le tag : avocat

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Droit de préemption : le Sénat examine la proposition de loi Maurey.

Pour information, le Sénat examinera cet aprés midi en séance publique et en première lecture la proposition de loi déposée par M Maurey et "visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption". Vous pouvez consulter sur le site internet du Sénat le dossier législatif correspondant à cette proposition de loi, et, notamment, le rapport en commission et les...

Publié le 29/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Publication des textes sur l'agriculture à ”haute valeur environnementale”

Le Gouvernement vient de publier un décret et deux arrêtés qui forment le nouveau dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles. Un engagement du Grenelle de l'environnement. L'engagement issu du Grenelle del 'environnement et de la table ronde finale 3 est le suivant : " Mettre en place dès 2008 une démarche de certification environnementale volontaire des...

Publié le 29/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energies renouvelables : vers une plus grande transparence des données relatives à l'obligation...

Le Gouvernement s'y était engagé à plusieurs reprises, tant lors du vote de la loi Grenelle 2 que lors de la concertation sur le solaire PV pilotée par M Charpin : il vient de publier au JO l'arrêté "définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables". Une transparence encore un peu timide. L'arrêté du 14 juin prévoit la publication "par voie électronique", donc par...

Publié le 27/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eoliennes : la Cour administrative d'appel de Marseille annule un permis de construire pour...

Par arrêt du 30 mai 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis de construire d'un parc éolien de sept aérogénérateurs. L'intérêt de l'arrêt réside principalement dans l'analyse de la maîtrise foncière du site d'implantation des éoliennes. A titre liminaire, il convient de noter que France Energie éolienne d'une part, la Fédération nationale Vent de colère...

Publié le 27/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Police de l'eau, hydroélectricité, retrait d'une autorisation : décision QPC du Conseil...

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce 24 juin 2011, une décision importante sur la conformité à la Constitution, des dispositions du code de l'environnement relatives au retrait des autorisations délivrées au titre de la police de l'eau. Dans cette espèce, la société Électricité de France (EDF) avait saisi la...

Publié le 27/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eric BESSON lance l'appel d'offres pour la construction d'une centrale à cycle combiné gaz en...

Le ministre chargé de l'industrie a publié ce jour un communiqué de presse par lequel il a annoncé avoir arrêté "le cahier des charges de l’appel d’offres pour la construction d’une centrale à cycle combiné gaz d’une puissance de 450 MW environ, dans la région de Brest en Bretagne". Une mise en oeuvre du "pacte électrique breton" (photo ouest france) L'article relatif à la consultation...

Publié le 27/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

remise en état des ICPE : une inversion de la charge de la preuve ?

L'actualité de l'obligation de remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement est décidement dense. Le Conseil d'Etat vient en effet de rendre un arrêt important relatif à la charge de la preuve du respect de l'obligation de remise en état d'une installation classée. En l'espèce, le requérant avait acquis, en 1999, une ancienne gravière qui avait...

Publié le 26/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contact avec l'avocate de l'association

Vendredi 24/06/11 J'ai RDV à l'association d'aide aux femmes victimes de violences conjugales, pour une réunion collective d'ordre juridique. C'est une réunion obligatoire avant de pouvoir rencontrer individuellement l'avocate de l'association. Nous sommes 5 femmes attablées autour d'un café, avec deux travailleuses sociales. Les histoires de unes et des autres sont tristes et...

Publié le 26/06/2011 dans Sauve toi Lola par Céc | Lire la suite...

ICPE : une petite révolution pour l'obligation de remise en état ?

Le Gouvernement vient de soumettre à une consultation publique en ligne, plusieurs projets de textes relatifs au dispositif des garanties financières qui doivent être constituées par les installations classées pour la protection de l'environnement. Le projet de décret comporte notamment un nouvel article R.516-5-3 du code de l'environnement qui est susceptible de modifier...

Publié le 25/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie : le projet de décret relatif aux données

Voici le rapport et le projet de décret Le projet de décret relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux. Je vous propose d'ores et déjà de lire ma - petite - note consacrée aux SRCAE. Je reviendrai dés que possible sur ce nouveau projet de décret. Vous pouvez télécharger ci-aprés :...

Publié le 22/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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