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Notes sur le tag : avocat

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Déchets de pneumatiques : publication du décret n°2015-1003 du 18 août 2015

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n°2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques . Un décret qui procède à une réorganisation importante de cette filière de responsabilité élargie du producteur dont les systèmes individuels et éco-organismes devront être approuvés ou agréés au 1er janvier 2020. Synthèse. A titre...

Publié le 22/08/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets – projet de décret : extension de l’obligation de contracter pour la gestion des déchets...

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient d’ouvrir, sur son site internet, une consultation publique relative au projet de décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets . Ce texte réforme le régime de l’obligation, faite aux opérateurs de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, de...

Publié le 09/08/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Soupe froide d’avocat et citron vert

2 avocats bien mûrs 300g de tomates 1 gousse d’ail 1 citron vert 8 gambas crues de 40g pièce 15 cl de crème liquide 50 cl de bouillon de volaille 8 gouttes de Tabasco 1 pincée de curcuma Sel fin, poivre du moulin Monder les tomates, les épépiner et tailler la chair en tout-petits cubes de 2 ou 3mm de côté. Décortiquer les gambas, les couper en deux dans le...

Publié le 28/07/2015 dans La langue au... par Nathalie | Lire la suite...

Energies marines renouvelables : consultation publique sur le projet de décret relatif aux...

Le Gouvernement vient d’ouvrir une consultation publique sur le projet de décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer , jusqu’au 30 juillet 2015. Un décret destiné à compléter et à simplifier le droit applicable à la réalisation et à l’exploitation des installations de production d’énergie marine renouvelable (avec Tiphaine Sénéchal, juriste en droit de l'environnement). Ce projet...

Publié le 09/07/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil d'Etat se prononce sur les nouvelles conditions de recevabilité des recours

Par arrêt n°386121 du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise quelles sont les nouvelles conditions de preuve de l'intérêt donnant qualité à agir de l'auteur d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, de démolir ou d'aménager. Un arrêt important pour l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme, issues de la réforme du contentieux de...

Publié le 05/07/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Photovoltaïque : des hangars agricoles équipés de panneaux solaires ne sont pas des ”équipements...

Par arrêt n°13BX01623 du 22 juin 2015 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'est légale la décision par laquelle un préfet a refusé le permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaire en zone naturelle d'une carte communale. Ces panneaux n'ont en effet pas la qualité d'équipements collectifs" qui pourrait justifier une dérogation à l'interdiction d'édifier de...

Publié le 29/06/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : avis du Conseil d’Etat du 29 mai 2015 sur le contentieux des installations classées et le...

Par un avis n°381560 du 29 mai 2015, le Conseil d’Etat vient d’apporter d’intéressantes précisions sur les conditions dans lesquelles un tiers peut former tierce opposition à une décision par laquelle le Juge administratif autorise l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Synthèse L’autorisation d’exploiter une ICPE est en principe délivrée par...

Publié le 02/06/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : les prescriptions préfectorales doivent être en rapport avec l'activité de l'exploitant...

Par arrêt n°368397 du 17 avril 2015 le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence sur la légalité des prescriptions que le Préfet est en droit d'adresser à un exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). L'arrêt est intéressant en ce qu'il précise de quelle manière le Juge administratif apprécie le rapport entre ces prescriptions et l'activité de...

Publié le 27/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire : l'attestation de maîtrise foncière n'est pas requise pour une demande de...

Par arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat vient de confirmer que l'attestation prévue à l'article R.431-5 du code de l'urbanisme, si elle est requise de la part du pétitionnaire pour demander un permis de construire, ne l'est pas lorsqu'il est demandé une prorogation de la durée de validité du permis. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord quelles sont les conditions d'obtention d'une...

Publié le 18/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : l'administration peut être tenue de refuser une autorisation d'urbanisme pour défaut...

Par arrêt n°348261 rendu ce 23 mars 2015 , le Conseil d'Etat a jugé que si, en principe l'administration n'est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d'une autorisation d'urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si elle " vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à...

Publié le 25/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

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