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Notes sur le tag : avocat

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Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions de régularisation du permis de construire au...

Par arrêt n°375276 rendu ce 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat confirme la solution dégagée par arrêt du 1er octobre 2015 : le permis de construire modificatif ne peut régulariser une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire attaqué, si les travaux sont achevés. L'arrêt apporte d'autres précisions sur les conditions de régularisation au titre des articles L.600-5 et...

Publié le 08/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Economie circulaire : la société TEHOP et le cabinet d’avocats GOSSEMENT unissent leurs expertises

Gaël VIRLOUVET, fondateur de la société TEHOP et Arnaud GOSSEMENT, associé gérant du cabinet d'avocats GOSSEMENT , ont décidé de faire travailler en synergie leurs équipes et leurs réseaux pour offrir à leurs clients une expertise d’excellence, principalement dans le secteur des déchets. Le cabinet d'avocats GOSSEMENT une référence en droit de l’environnement. Il intervient...

Publié le 08/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un permis de construire (Conseil d'Etat)

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé, doit pouvoir...

Publié le 07/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sites et sols pollués : analyse du décret du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information...

Notre cabinet a récemment organisé un petit déjeuner consacré au décret du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols. Nous avons reçu de très nombreuses demandes de communication du document support de présentation de cette conférence. Nous vous proposons de le télécharger ici . A noter, le ministère de l'écologie a également mis en ligne un document très intéressant...

Publié le 07/12/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

Dans un arrêt du 1 er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif. Cette hypothèse fut introduite par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013. Aux termes de l’article L. 600-5...

Publié le 30/11/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Urbanisme : seule la responsabilité de l'auteur du certificat d'urbanisme et du permis de...

Par arrêt n°380299 rendu ce 9 novembre 2005, le Conseil d'Etat a confirmé une jurisprudence constante : la faute commise lors de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire ne peut engager que la responsabilité du seul auteur de l'acte et non d'une autre autorité consultée lors de ladite instruction. Dans la présente affaire, les...

Publié le 23/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Ils ont tué Joseph Scipilliti, l'avocat de Riposte laïque : faites circuler son testament «...

Publié par Guy Jovelin le 29 octobre 2015 Pierre Cassen et Christine Tasin Riposte laïque cliquez ici Joseph Scipilliti est mort ce matin, après avoir tiré 3 coups de feu sur le bâtonnier Henrique Vannier cliquez ici. Avant de mourir, il a envoyé à un certain nombre de destinataires, dont nous, qu’il avait si brillamment défendus...

Publié le 29/10/2015 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Solaire : l'Etat relève à 8000MW l'objectif de puissance installée d'ici à 2020

Par arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (JORF n°0200 du 30 août 2015 page 15376), la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a traduit dans un texte l'engagement du Président de la République de fixer à 8000MW la puissance totale...

Publié le 30/08/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

L'avocate du djihadiste El Khazzani le défend : encore heureux !

Il est légitime de souhaiter la peine la plus sévère pour le terroriste qui a tenté de faire un carnage dans le Thalys il y a quelques jours. Je suis le premier à être offusqué de sa présence sur notre sol comme je l'ai écrit avant hier. Mais je suis aussi très attaché au droit de tout individu mis en accusation, quels que soient ses crimes, à pouvoir être défendu. C'est une ligne rouge...

Publié le 28/08/2015 dans L'Hérétique... par L'Hérétique | Lire la suite...

ICPE - Sites pollués : décret du 18 août 2015 organisant la procédure du tiers demandeur de...

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 « portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement » . Ce décret organise une procédure de substitution d’un « tiers-demandeur » au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour l’exécution de son obligation...

Publié le 25/08/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

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