Créez votre blog gratuit ou pro

Par Lieux (beta)

Par Blogs

Notes sur le tag : conseil d'etat

Tags relatifs

Dernières notes

Droit souple : le Conseil d'Etat précise le délai de recours contre les actes des autorités de...

Par arrêt n°388150 du 13 juillet 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le recours, par un professionnel du secteur, contre un acte adopté par une autorité de régulation, doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la mise en ligne de l'acte, dans des conditions précises. Pour mémoire, par arrêt (Assemblée) n°390023 du 21 mars 2016, le Conseil d'Etat a jugé que les actes "de...

Publié le 20/07/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : assouplissement de la preuve de l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre une...

Par arrêt n°386932 du 20 juin 2016 , le Conseil d'Etat a sans doute assoupli les conditions auxquelles l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme doit satisfaire pour démontrer son intérêt à agir et, partant, la recevabilité de sa demande d'annulation d'une autorisation d'urbanisme. Pour mémoire, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, résultant de...

Publié le 22/06/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Communiqué] Déchets : le cabinet plaide le 4 mai 2016 devant la Cour de justice de l’Union...

Arnaud Gossement plaidera, ce 4 mai 2016, devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie, par le Tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'Etat, de questions préjudicielles relatives à l'interprétation du sens et de la portée de la notion d'emballage. Le cabinet défend les intérêts d'un grand distributeur. A lire également : Le dossier relatif à la demande de décision...

Publié le 03/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

La décision d'imposer ou de dispenser d'évaluation environnementale un plan, programme ou schéma,...

Par avis n°395916 du 6 avril 2016 , le Conseil d'Etat vient de préciser quelles sont les décisions, parmi celles qui imposent ou dispensent un plan ou un projet d'évaluation environnementale, qui sont susceptibles de faire un recours en annulation devant le juge administratif. Le Conseil d'Etat était saisi de la question suivante par le Tribunal administratif de Melun : " La...

Publié le 11/04/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne constitue pas une aide d'Etat (Conseil...

Par décision n° 375467 du 9 mars 2016 , le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation du décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d'économies d'énergie. A cette occasion, et pour la première fois, la Haute juridiction a jugé que le dispositif des certificats d’économies d’énergie ne constitue pas une aide d’Etat. Il sera rappelé, dans un premier temps, les...

Publié le 23/03/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Financement de projet des ICPE : les engagements doivent être fermes (arrêt CE 22 février 2016)

Dans un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d'Etat (req. 384.821) a confirmé l’annulation d’une autorisation d’exploitation (ICPE) d’une centrale de production d’électricité au motif que la société n’avait pas suffisamment justifié de ses capacités financières dans sa demande. La Haute Assemble estime que les lettres de banque se contentant d'indiquer que le montage financier est une...

Publié le 15/03/2016 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

éolien : rejet du recours en annulation de l'arrêté tarifaire du 17 juin 2014 (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°384092 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre". Le rejet de ce recours était attendu mais constitue néanmoins une bonne nouvelle pour la filière. Fait notable : le Conseil d'Etat...

Publié le 11/03/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : intérêt à agir contre un permis de construire et droit au recours (confirmation -...

Par arrêt n°387507 rendu ce 10 février 2016, le Conseil d'Etat a confirmé la portée de l'arrêt du 10 juin 2015, n°386121 : l'auteur du recours contre une autorisation d'urbanisme doit précisément démontrer son intérêt à agir. La preuve de l'atteinte à ses intérêts peut être rapportée par tous moyens. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, résultant de...

Publié le 08/03/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un permis de construire (Conseil d'Etat)

La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé, doit pouvoir...

Publié le 07/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le permis de construire ne peut être régularisé au titre de l'article L.600-5 du code...

Par arrêt n°14MA00072 rendu ce 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé une solution retenue par le Conseil d'Etat : un permis de construire objet d'un recours en annulation ne peut être régularisé par application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, au moyen d'un permis de construire modificatif, que dans l'hypothèse où les travaux de construction...

Publié le 23/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tags les plus populaires

Tous les tags