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Notes sur le tag : avocat

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Autoconsommation : le cadre juridique européen se met en place

Tant la Commission européenne que l’Etat français sont en train d’élaborer le cadre juridique de l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Une évolution notable de notre mode de production et de consommation d’énergie qui se traduit, notamment, par de nouvelles dispositions au sein du « paquet énergie propre » que la Commission européenne vient de présenter. Analyse. Le « winterpackage »...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Fiche pratique : Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire

Contester un permis de construire n’est pas chose simple ni dénuée de tous risques. Voici les 5 précautions à prendre avant d’intenter un recours.     1. Être vigilant sur l’affichage du permis de construire L’affichage sur un panneau placé devant la voie publique est généralement le seul moyen pour les riverains de savoir qu’un permis de construire, une déclaration de...

Publié il y a 5 jours dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

La procédure de médiation devant le juge administratif (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation...

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle procède à la réforme deux dispositifs qui marque une indéniable évolution du contentieux administratif : la médiation et l’action de groupe. Présentation des dispositions relatives à la procédure de médiation. Pour mémoire, l’introduction de...

Publié il y a 9 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Méditation - La prière d'intercession

« Une fois pour toutes Jésus-Christ s'est offert, une fois pour toutes il a rétabli le pont entre l'humanité et la divinité. En un sens sa mission d'intercesseur est achevée. Mais il est également vrai de dire qu'il veut se rendre présent à toute fraction du temps et de l'espace, afin de continuer sur terre, jusqu'à la consommation des siècles, sa fonction d'intercesseur. Et pour ce faire il...

Publié il y a 12 jours dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Ordre du jour de la réunion de la Commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, le...

La Commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, présidée par Arnaud Gossement, se réunira à l'Assemblée nationale, ce 21 novembre 2016 de 9h30 à 12h30. L'ordre du jour est présenté ci-dessouus. Inscription réservée aux membres de l'Institut . I. Focus Exposé sur l’Autorité de la concurrence et les éco-organismes II. Actualité législative et réglementaire La réforme de...

Publié il y a 17 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

La création de l’action de groupe en matière environnementale

L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi, très attendue, crée un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative. Elle répond à une recommandation de la Commission européenne publiée le 11 juin 2013. Une disposition spécifique prévoit que l’action de groupe est...

Publié le 18/10/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

ICPE : la légalité de la décision de refus d'autorisation doit être appréciée au regard du PLU en...

Par arrêt n°14MA04795 du 6 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille vient d'apporter une importante précision quant aux conditions d'appréciation de la légalité d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'un récépissé de déclaration d'exploiter une ICPE. Cette décision de refus doit être compatible avec le document local d'urbanisme en...

Publié le 12/10/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

MOI, MAÎTRE EMMANUEL PIERRAT, AVOCAT À LA COUR

documentaire de Emmanuel PIERRAT , i llustré par Hédi BENYOUNES Éd. Glénat jeunesse, coll. Moi, août 2016, 120 pages - 14,95€ Deuxième titre d’une toute nouvelle collection qui veut faire découvrir aux adolescents des métiers et des parcours singuliers, cet ouvrage se révèle, sous la plume d’Emmanuel Pierrat, un passionnant témoignage sur le métier d’avocat et le...

Publié le 26/09/2016 dans Librairie... par comptines | Lire la suite...

Etude d’impact : attention à la « clause-filet »

Pour déterminer si un projet est ou non soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, les maîtres d’ouvrage doivent étudier l’ ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 . Ces deux textes ont procédé à une importante réforme de l’évaluation environnementale. Dans ce cadre, l’attention des maîtres d’ouvrage est attirée sur la notion de « clause...

Publié le 14/09/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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