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Notes sur le tag : avocat

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Dernières notes

Urbanisme : le juge administratif apprécie strictement la qualité du ”voisin immédiat”...

Depuis 2013, l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire est apprécié de manière bien plus stricte qu'auparavant. Si, "en principe", le "voisin immédiat" peut avoir intérêt à agir contre un permis de construire, cette qualité est appréciée de manière bien plus rigoureuse par le Juge administratif qu'avant la réforme de 2013. L'arrêt rendu ce 27...

Publié le 27/03/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par...

Voici une jurisprudence qui peut contribuer à rassurer les responsables de sociétés de projets, créées pour les besoins de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Par  arrêt n°15BX02701 du 14 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la solution retenue par le Conseil d'Etat par arrêt du 22 février 2016 : le demandeur d'une...

Publié le 26/03/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Mobilier : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l'étiquetage...

Le ministère en charge de l’environnement a mis en consultation publique, du 18 janvier au 10 février 2017, un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils . Présentation. En premier lieu , le projet de décret est pris en application de l’article L. 221-10 du code de l’environnement, qui impose...

Publié le 02/02/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets : le point sur les derniers agréments d'éco-organismes

Au cours du mois de décembre 2016, plusieurs éco-organismes ont été agréés (ou ré-agréés) pour prendre en charge la gestion des déchets au titre des filières de responsabilité élargie des producteurs (dite filière REP). Récapitulatif. Les éco-organismes désignés ci-dessous ont été agréés ou ré-agréés :    Par arrêté du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre,...

Publié le 05/01/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Réseaux fermés de distribution : ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, l’ ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution. Présentation. La publication de l’ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux « réseaux fermés de distribution » était appelée par les deux textes suivants : L’article 28 de la directive n°2009/72 du 13 juillet...

Publié le 22/12/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération : publication du décret ”contrôles”...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité . Il précise également les conditions de prolongation du délai d'achèvement des installations qui doit être respecté pour bénéficier des anciennes...

Publié le 22/12/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Compensation de la biodiversité : Arnaud Gossement auditionné le 20 décembre par la Commission...

Le 20 décembre 2016, Arnaud Gossement est auditionné, en qualité d'expert juridique, avec Mme Lucas (maître de conférences) et M Trébulle (professeur) par la commission d'enquête " sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de...

Publié le 20/12/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

éolien : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération (2016)

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l' arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent . Présentation. L'arrêté du 13 décembre 2016 qui vient d'être publié au Journal officiel organise la transition, pour l'année 2016 du régime de...

Publié le 14/12/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autoconsommation : le cadre juridique européen se met en place

Tant la Commission européenne que l’Etat français sont en train d’élaborer le cadre juridique de l’autoconsommation d’énergie renouvelable. Une évolution notable de notre mode de production et de consommation d’énergie qui se traduit, notamment, par de nouvelles dispositions au sein du « paquet énergie propre » que la Commission européenne vient de présenter. Analyse. Le « winterpackage »...

Publié le 05/12/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Fiche pratique : Cinq précautions à prendre avant de contester un permis de construire

Contester un permis de construire n’est pas chose simple ni dénuée de tous risques. Voici les 5 précautions à prendre avant d’intenter un recours.     1. Être vigilant sur l’affichage du permis de construire L’affichage sur un panneau placé devant la voie publique est généralement le seul moyen pour les riverains de savoir qu’un permis de construire, une déclaration de...

Publié le 02/12/2016 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

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