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Notes sur le tag : actualité jurisprudentielle

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La Cour d’Appel de Paris sonne le glas du CNE

18ème Chambre de la Cour d'Appel de Paris 6 juillet 2007, M. S. c/ Mme D. Osons, en 24 h, une analyse juridique à chaud de l’arrêt la Cour d’Appel de Paris du 6 juillet 2007 relatif au Contrat Nouvelles Embauches (CNE). Elle a donné raison à ses détracteurs en le considérant comme non conforme aux normes internationales. En lui appliquant les règles de droit commun du licenciement, elle...

Publié le 21.07.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

La majoration salariale pour compenser la précarité : une pratique délicate !

Ch. soc. 23 mai 2007, société Datacep c/ M. X, n° de pourvoi : 05-17818 Thèmes : différenciation salariale, rémunération, statut juridique, cdd L’employeur peut-il compenser la précarité du statut par une rémunération supérieure à celle des titulaires de contrats à durée indéterminée exerçant la même activité ? C’est ce qu’avait cru un organisme de formation dijonnais, en...

Publié le 02.06.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

Brève : l'accès aux courriers électroniques privés sur instruction des juges

Brève jurisprudentielle L'accès aux courriers électroniques privés sur instruction des juges Ch. soc. 23 mai 2007, société Datacep c/ M. X, n° de pourvoi : 05-17818 Un nouvel arrêt vient d’être rendu dans la lignée de la récente jurisprudence tempérant la protection des fichiers et dossiers informatiques présentant un caractère privé. Il admet, sous conditions, que les...

Publié le 02.06.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

La trahison du SMS, nouveau mode de preuve licite

Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, SCP Laville-Aragon et autre c/ Melle Y, n° de pourvoi : 06-43.209 Thèmes : mode de preuve licite, SMS, harcèlement sexuel C’est dans une affaire de harcèlement sexuel à rebondissements, qu’un message téléphoniquement adressé, plus communément connu sous le nom de SMS (« short message service ») a été reconnu comme un mode de preuve...

Publié le 28.05.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

Vies personnelle et professionnelle : la confusion des genres

Cour de Cassation, Chambre mixte, 18 mai 2007, M. X c/ Société Y, n° de pourvoi : 05-408032 Thèmes : sanction disciplinaire, motif extra professionnel, manquement aux obligations contractuelles, secret des correspondances, liberté fondamentale, respect de l'intimité de la vie privée, correspondance privée, correspondance professionnelle La Chambre mixte de la Cour de Cassation ...

Publié le 23.05.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

Heures complémentaires et supplémentaires : prouver qu’on travaille plus ?

Cour de Cassation, Chambre sociale 10 mai 2007, Mme X c/ sociétés EDF et GDF n° de pourvoi : 05-45932 Thèmes : heures complémentaires, heures supplémentaires, régime probatoire, charge de la preuve, état des heures, décompte, article L 212-1-1 du code du travail, article L 3171-4 du nouveau code du travail Parmi nos concitoyens enivrés par les promesses électorales en...

Publié le 20.05.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

La requalification d’une démission prise en raison d’une inexécution des obligations de l’employeur

Cour de Cassation, Chambre sociale 9 mai 2007 : société Lacour c/ M. X n° de pourvoi : 05-40315 ; société Janier c/ M. X et Y, n°de pourvoi : 05-41324 ; société Thanis c/ M. X et Y, n°de pourvoi : 05-42301 ; société Citernord c/ M. X , n°de pourvoi : 05-40518. Thèmes : démission, démission équivoque, inexécution des obligations de l’employeur, requalification en...

Publié le 19.05.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

CNE : le feuilleton judiciaire reprends son cours

Tribunal des Conflits 19 mars 2007, Préfet de l'Essonne c/ Cour d'Appel de Paris, n°3622 Thèmes : contrat nouvelles embauches (CNE), période de consolidation dans l’emploi, énonciation d’un motif de rupture, convention internationale du travail n° 158, durée raisonnable, contrôle de conventionalité, contrôle de légalité, ordonnance, ratification implicite Il...

Publié le 20.03.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

Tentative de suicide hors travail et harcèlement moral : accident du travail et faute inexcusable...

C our de Cassation, 2nde Chambre civile, 22 février 2007, M. Y c/ M. X et CPAM de la Sarthe, n° de pourvoi : 05-13771 Thèmes : L 411 du Code de la sécurité sociale, harcèlement moral, tentative de suicide, suicide, accident du travail, obligation de sécurité de résultat, faute inexcusable, responsabilité civile de l'employeur Tout d’abord l’arrêt du 22 février 2007 opère une...

Publié le 10.03.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

Plan social : pertinence des mesures et partage de l'obligation de reclassement

Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2007, Société les Pages jaunes c/ X et autres, n° de pourvoi : 05-45887 Thèmes : L 321-4-1, L 321-1, licenciement économique, plan social, plan de sauvegarde de l'emploi, pertinence du plan, reclassement, mesures de reclassement, obligation de reclassement, partage de l'obligation, transfert de l'obligation, charge de l'employabilité...

Publié le 27.02.2007 dans Actualité du... par wilson | Lire la suite...

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