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Notes sur le tag : urbanisme

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Permis de construire : pas de recours direct contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Par un arrêt du 19 février 2014, Le Conseil d'Etat vient de trancher définitivement et clairement la question : l'avis de l'Architecte des bâtiments de France ou du Préfet de Région sur une demande de permis de construire, pour une construction située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, ne peut faire directement l'objet d'un recours en annulation. L'arrêt rendu ce 19...

Publié le 26/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d'Etat)

Par arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'un permis de construire obtenu par fraude. L'occasion de rappeler l'évolution en cours du contrôle de la maîtrise foncière d'un site objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (avec Me Anne-Laure Vigneron). En premier lieu, l'arrÃªt prÃ©cise que : Â« le propriÃ©taire d'un terrain justifie, en cette seule...

Publié le 26/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme / Loi ALUR : de nouvelles règles d'inconstructibilité et d'urbanisation limitée

Le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vient d'être définitivement par le Parlement. Il est indispensable d'évaluer dés maintenant la portée de toutes les mesures qui viennent réforme le droit de l'urbanisme, de l'urbanisme commercial et de l'environnement. Les porteurs de projet et maîtres d'ouvrage doivent intégrer dés maintenant les nouvelles règles...

Publié le 20/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme - Loi ALUR : le Sénat rétablit l'article 84 bis sur la réforme du droit des sites et...

Lors de l'examen, ce matin, en deuxième lecture du projet de loi d'Accès au logement et un urbanisme rénové, le Sénat vient de rétablit l'article 84 bis relatif à l'importante des sites et sols pollués, en adoptant l'amendement déposé par M Vandierendonck. Le dossier législatif de ce projet de loi peut être consulté ici sur le site du Sénat. Pour une présentation du contenu de cette...

Publié le 31/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme - éolien : régularisation par le Juge d'une illégalité partielle d'un permis de...

Par arrêt rendu ce 17 janvier 2014 , la Cour administrative d'appel de Nantes a fait une application intéressante des nouvelles dispositions de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : le Juge administrative peut ordonner (ou constater) la régularisation partielle d'une autorisation...

Publié le 29/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Loi ALUR ] Schéma régional des carrières : passage à l’ère de l’économie circulaire

A compter de ce mercredi 29 janvier, le Sénat débattra en deuxième lecture du projet de loi d’accès au logement à l’urbanisme et un urbanisme rénové. L’occasion de faire un focus sur une réforme importante qui va dans le bon sens : la création du schéma régional des carrières. Le dossier législatif de ce projet de loi peut être consulté sur le site de l’Assemblée nationale ....

Publié le 28/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

POUR LE 7EME : UNE URGENTE NECESSITE DE RENOUVELLEMENT !!!

Madame, Monsieur, Comme vous le savez, les 23 et 30 mars prochains, vous allez élire une nouvelle équipe pour 6 ans sur le 7ème arrondissement. Je me présente à vous en vue de la constitution d'une liste indépendante, avec un projet, des perspectives pour notre arrondissement. Ensemble, autour d"Alternative gaulliste, souverainiste pour le 7ème", avec Claude...

Publié le 26/01/2014 dans cjeandelcogito par cogitum | Lire la suite...

Définir l'écologie

André Gorz : De toutes les définitions possibles , j'aimerais privilégier d'abord la moins scientifique, celle qui est à l'origine du mouvement écologiste, à savoir le souci du milieu de vie en tant que déterminant de la qualité de la vie et de la qualité de la civilisation. Les premières grandes manifestations de ce souci se sont développées en Amérique du nord, puis au Japon, puis en...

Publié le 22/01/2014 dans BLOG'Opapilles par Opapilles | Lire la suite...

Starck Wooden House

Philippe Starck Wooden House - 3 Suisses : C’est en 1994 que le designer Philippe Starck crée une maison en bois pour la marque de VPC les 3 Suisses. Cette « Starck House » est alors vendue au prix de 4 900 francs... Un coffret en bois contient les plans généraux au 1/50ème de la maison, avec ou sans auvent, un classeur de chantier, une vidéo montrant les étapes de la construction de la...

Publié le 19/01/2014 dans BLOG'Opapilles par Opapilles | Lire la suite...

[Petit déjeuner] Les apports du projet de loi ALUR aux droits de l'urbanisme et de...

Le cabinet Gossement Avocats organise, le jeudi 23 janvier 2014, un petit déjeuner consacré au décryptage du (titre IV) projet de loi "Duflot II" (ALUR) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Une loi qui modifie en profondeur de très nombreuses dispositions du droit de l'urbanisme et du droit de l’environnement. Ce projet de loi sera examiné en deuxième lecture à l'Assemblée...

Publié le 18/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

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