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Notes sur le tag : poste de livraison

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Une éolienne et un poste de livraison ne sont pas divisibles : So what ? (arrêt CAA Nantes 17...

Dans un arrêt du 17 j anvier 2014, l a Cour administra tive d’appel de Nantes juge que le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible. Pour autant, elle juge, sur renvoi du Conseil d’Etat, que le permis de construire peut être annulé partiellement (seulement en ce qui concerne le poste de livraison). Ce résultat a pour effet de...

Publié le 28/01/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Dans quel cas le juge administratif peut-il prononcer l’annulation partielle d’une autorisation...

Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ( CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres , req. n°350306 ). L’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison. Elle permet au Conseil...

Publié le 14/03/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

[Important] Eolien : le permis de construire une éolienne et un poste de livraison peut-il faire...

Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars 2013, un arrêt qui intéressera particulièrement les développeurs de parcs éoliens. La Haute juridiction a en effet refusé de considérer comme divisible le permis de construire une éolienne et un poste de livraison. Analyse. L’arrêt n°350306 rendu ce 1er mars 2013 par le Conseil d’Etat (6ème et 1ère sous sections réunies) peut être consulté ici....

Publié le 06/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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