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Notes sur le tag : permis divisible
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Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ( CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres , req. n°350306 ). L’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison. Elle permet au Conseil...
Publié le 14/03/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
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