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Notes sur le tag : annulation partielle

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Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible

Dans un arrêt du 1 er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif. Cette hypothèse fut introduite par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013. Aux termes de l’article L. 600-5...

Publié le 30/11/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du...

Par un arrêt important, n°374338, du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a "clarifié" les conditions d'application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme. Cet article permet au juge administratif de prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et d'en permettre la régularisation par permis modificatif. Lequel ne peut être délivré en cas d'achèvement de la...

Publié le 05/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme - éolien : régularisation par le Juge d'une illégalité partielle d'un permis de...

Par arrêt rendu ce 17 janvier 2014 , la Cour administrative d'appel de Nantes a fait une application intéressante des nouvelles dispositions de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : le Juge administrative peut ordonner (ou constater) la régularisation partielle d'une autorisation...

Publié le 29/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Une éolienne et un poste de livraison ne sont pas divisibles : So what ? (arrêt CAA Nantes 17...

Dans un arrêt du 17 j anvier 2014, l a Cour administra tive d’appel de Nantes juge que le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible. Pour autant, elle juge, sur renvoi du Conseil d’Etat, que le permis de construire peut être annulé partiellement (seulement en ce qui concerne le poste de livraison). Ce résultat a pour effet de...

Publié le 28/01/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Dans quel cas le juge administratif peut-il prononcer l’annulation partielle d’une autorisation...

Dans un arrêt du 1er mars 2013, le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles le juge peut prononcer l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme ( CE, 1er mars 2013, M. et Mme A et autres , req. n°350306 ). L’affaire portait sur un permis de construire autorisant la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison. Elle permet au Conseil...

Publié le 14/03/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

[Important] Eolien : le permis de construire une éolienne et un poste de livraison peut-il faire...

Le Conseil d’Etat vient de rendre, ce 1er mars 2013, un arrêt qui intéressera particulièrement les développeurs de parcs éoliens. La Haute juridiction a en effet refusé de considérer comme divisible le permis de construire une éolienne et un poste de livraison. Analyse. L’arrêt n°350306 rendu ce 1er mars 2013 par le Conseil d’Etat (6ème et 1ère sous sections réunies) peut être consulté ici....

Publié le 06/03/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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