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Déchets : l'éco-contribution n'est pas un prélèvement fiscal ou une taxe (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°408425 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que l'éco-contribution destinée à financer la prévention et la gestion des déchets par application du principe de la responsabilité élargie du producteur, n'est pas un prélèvement obligatoire de nature fiscale. La confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie. Le dispositif de l'éco-contribution Pour mémoire,...

Publié le 10/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les normes NF qui ne sont pas consultables gratuitement ne peuvent pas être obligatoires (Conseil...

Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Les normes "volontaires" sont de plus en plus nombreuses à l'exemple des normes AFNOR dont la liste peut être consultée sur le site Legifrance . Des normes réglementaires (décrets, arrêtés..)...

Publié le 24/08/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Vaccins : votre vie n'appartient pas à l'Etat

Dans une société en permanent état d'urgence et dont les récentes "élections" ont démontré l'absence de pluralisme des médias et la mise place du parti unique, dans un système où ces médias mainstream aux erreurs et désinformations innombrables s'organisent en comité d'inquisition pour juger, en toute partialité, de la valeur des petits blogs d'information encore un peu libres sur...

Publié le 09/07/2017 dans upgradepc par E. S. | Lire la suite...

Ma Question écrite de la semaine

Question à Monsieur le Ministre de l'Agriculture Thème : revalorisation, retraite, complémentaire Date de publication au Journal Officiel : 27/12/2016 M. LIONEL TARDY attire l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. Cette revalorisation devrait permettre de porter les petites...

Publié le 23/12/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Ce bétail qui s'imagine citoyen

Après la trahison de l'esprit de la République (ne parlons même pas de Démocratie en France personne sauf un Charlie n'y croit) par le décret dissimulé, de dernière minute d'un Premier Ministre quittant ses fonctions et abolissant de son propre chef la séparation des pouvoirs, voici maintenant que s'annonce une nouvelle attaque juste avant les présidentielles. Camouflage un jour... Cette...

Publié le 12/12/2016 dans upgradepc par E. S. | Lire la suite...

PARCOURS COMPLEXE

PARCOURS COMPLEXE La vie manque parfois prodigieusement d’imagination, Mais nous sommes, de fait, obligés de composer avec elle. Même si la folle complexité du parcours proposé Ne nous laisse guère le loisir de rêveries évaporées, De bonheurs en épreuves, de succès en échecs, Le chemin est certes difficile, mais pas désespéré. Comment trouver les...

Publié le 27/10/2016 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à...

La décision n° 361715 en date du 22 septembre 2014, rappelant que les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision, donne l'occasion au Conseil d'Etat de préciser les modalités d'affichage d'une autorisation de lotir, et plus généralement les règles d'application dans le temps de dispositions...

Publié le 23/10/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

LA PARISIENNE LIBEREE : ”LA ROUTE DES ETHYLOTESTS”

LA PARISIENNE LIBEREE "LA ROUTE DES ETHYLOTESTS" Paroles et musique : la Parisienne Libérée [citation J.- L. Borloo - LCI 2008] On a pas été assez prévoyants Comme d’habitude on s’y est pris trop tard On n’a plus le choix vu que maintenant C’est devenu obligatoire On est prêts à faire tous les sacrifices Même s’il...

Publié le 23/06/2013 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

RÉVOLTE OBLIGATOIRE

RÉVOLTE OBLIGATOIRE Il est malade! Et depuis qu'il le sait il lutte contre l'absurdité, L'injustice, la dureté, la bêtise crasse Et la méchanceté ordinaire de l’époque. Quelquefois contre l'effluve de la haine aussi. Une haine dissonante, vive, violente, aveugle. C'est une histoire qui encombre le maintenant Depuis qu'elle...

Publié le 07/11/2012 dans AU MAGMA... par MILIQUE | Lire la suite...

NIAO, qu'es aquo ?

Est-il passé inaperçu ou bien les DRH font-ils l'autruche ? signalé sur ce blog dès le 1er septembre 2008, l'entretien annuel obligatoire avec les salariés au forfait jours est loin d'être mis en place dans les entreprises. Il ne reste pourtant que cinq mois avant la première échéance annuelle. Rappelons les dispositions légales : Art.L. 3121-46.-Un entretien annuel individuel est...

Publié le 27/03/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

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