Une éolienne et un poste de livraison ne sont pas divisibles : So what ? (arrêt CAA Nantes 17...

Dans un arrêt du 17 j anvier 2014, l a Cour administra tive d’appel de Nantes juge que le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible. Pour autant, elle juge, sur renvoi du Conseil d’Etat, que le permis de construire peut être annulé partiellement (seulement en ce qui concerne le  poste de livraison). Ce résultat a pour effet de...

Publié le 28/01/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...