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Notes sur le tag : dérogation

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Dernières notes

Dérogation espèces protégées : le principe d'interdiction de destruction s'applique aux habitats...

Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l’administration peut obliger l’exploitant à formuler une demande de dérogation au régime applicable aux espèces protégées à tout moment de l’exploitation d’une installation classée...

Publié il y a 14 jours dans Gossement... par | Lire la suite...

[webinaire - 24 novembre 2021] Espèces protégées et intérêt public majeur : le point sur...

Le cabinet Gossement avocats, organise, ce mercredi 24 novembre à 9h30, un webinaire consacré à l'actualité juridique de la protection des espèces protégées. Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très régulièrement saisi de la question de la protection des espèces protégées et du contenu à donner à la notion de "raisons impératives d'intérêt public majeur" au sens des dispositions...

Publié le 23/10/2021 dans Gossement... par | Lire la suite...

Droit de dérogation des préfets : publication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse.  Résumé Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020, le Gouvernement a pérennisé le droit pour les préfets de déroger, à certaines conditions, à des normes nationales, dans un souci de simplification du droit...

Publié le 09/04/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : nouvelle possibilité de déroger à la règle des 1500 m pour bénéficier du complément de...

Un arrêté du 30 mars 2020, publié au Journal officiel du 1er avril, vient modifier l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum. Présentation.    Cet arrêté du 30 mars 2020 prévoit notamment une...

Publié le 02/04/2020 dans Gossement... par | Lire la suite...

Loi Littoral : les députés adoptent des amendements pour en assouplir l'application (projet de...

Le projet de loi sur l’Evolution du logement et aménagement numérique (loi ELAN) a été déposé le 4 avril auprès de l’Assemblée Nationale. Il vient d’être examiné par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée. Le texte résultant des travaux en commission est disponible ici . Dans le cadre de cet examen, alors que le projet préparé par le gouvernement ne contenait pas de mesures sur...

Publié le 25/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Ma Question écrite de la semaine

Question à Madame la Ministre de l'Education nationale Thème : retraites, enseignants, premier degré Date de publication au Journal Officiel : 29/11/2016   M. LIONEL TARDY interroge Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 921-4 du code de l'éducation, qui oblige les enseignants du...

Publié le 25/11/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

L’EFFET CABOURG SUR LA CARTE SCOLAIRE DE VANVES : « C’est notre quartier pour aller voter, mais...

«  Nous habitons rue Ernest Laval qui était jusqu’à présent sectorisé à l’école Cabourg. Notre fille aîné qui vient d’entrer au collége a fait toute sa scolarité à l’école élémentaire Cabourg et a vécu les travaux de transformation de l’école du centre avec les classes installées dans des pré-fabriqués à côté du lycée Michelet. Sa sœur est dans la grande section maternelle à Cabourg et...

Publié le 19/02/2016 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...

Chantage et République

    Finalement, Marianne est bien l'image de notre République : c'est en son nom que nos dirigeants décident à notre place, mais en faisant bien attention de privilégier leurs intérêts, de telle manière que Marianne reste bien nue.   L'égalité est toujours pour les autres, du moment que ceux qui se chargent de l'appliquer ne sont pas compris dans l'analyse. C'est...

Publié le 28/02/2014 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...

LA SEMAINE DES 4 JOURS ET DEMI A VANVES : UNE DEROGATION ET BEAUCOUP DE QUESTIONS

Le débat sur les rythmes scolaires au conseil municipal qui a décidé de demander une dérogation pour appliquer cette réforme à la Rentrée 2014 et non 2013, a eu au moins un mérite de faire connaître le plan d’action de la mairie d’ici l’été qu’a présenté Marie François e Goloubtzoff, maire adjoint chargé de l’éducation : «  La décision ne sera pas unilatérale, mais la...

Publié le 09/02/2013 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...

Eolien : le Gouvernement écarte toute nouvelle dérogation à la loi littoral en métropole

Alors que le Conseil d'Etat vient de juger que la loi littoral de 1986 est opposable à une demande de permis de construire une éolienne , le ministère de l'écologie, dans une réponse à une question parlementaire, écarte toute possibilité de dérogation en métropole. 14ème législature Question N° : 3608     de Mme Pascale Got ( Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )...

Publié le 05/01/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

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