LES FRAIS DE JUSTICE CIVILE EN FRANCE

Les frais de justice sont constitués par « l'ensemble des frais de procédure exposés à l'occasion d'une instance judiciaire, englobant, outre les dépens, tous les frais irrépétibles » (définition de Gérard Cornu in « Vocabulaire juridique », Puf, Paris, 6e édition, 2004). Les frais de justice comportent donc les dépens (I) et les frais irrépétibles (II). ....

Publié le 16/07/2009 dans LE BLOG DE... par Doris Glénisson | Lire la suite...