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Notes sur le tag : déchet

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Déchets : modification de la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 31 mars 2019, l ’arrêté du 6 mars 2019 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d’éléments d’ameublement . Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté « Registre » du 5 août 2013.   Pour mémoire, conformément à l’article R. 543-254 du code de...

Publié il y a 16 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Important] Déchets : par application du principe de précaution, un déchet doit être classé en...

Par arrêt du 28 mars 2019 (C-487/17 à C-489/17) , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur la classification de déchets sous des rubriques dites "entrées miroirs" de la liste européenne des déchets et juge qu’en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer la dangerosité d’un déchet, celui-ci doit être classé et traité en tant que déchet...

Publié il y a 17 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets : rejet du recours contre le décret du 30 août 2016 relatif aux conditions d’application...

Par a rrêt du 28 décembre 2018 (n° 404792) , le Conseil d’Etat a rejeté le recours tendant à l’annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Pour mémoire , la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré, à l’article...

Publié le 10/01/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

21 ppcm mézail 2018 : vide-poche

Publié le 21/12/2018 dans le croquis... par le croquis de côté | Lire la suite...

ZERO déchet

 

Publié le 15/10/2018 dans Le Blog de... par Le Blog de Chevreuse | Lire la suite...

Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d'un contrat entre un éco-organisme...

Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent  de rendre de nouveaux arrêts confirmant la nature administrative des contrats conclus entre ces deux personnes et dont l'exécution relève donc de la compétence du juge...

Publié le 26/06/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

01 l$u 2018 : froissé

Publié le 01/05/2018 dans le croquis... par le croquis de côté | Lire la suite...

Déchets : l'éco-contribution n'est pas un prélèvement fiscal ou une taxe (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°408425 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que l'éco-contribution destinée à financer la prévention et la gestion des déchets par application du principe de la responsabilité élargie du producteur, n'est pas un prélèvement obligatoire de nature fiscale. La confirmation d'une jurisprudence désormais bien établie. Le dispositif de l'éco-contribution Pour mémoire,...

Publié le 10/01/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

27 plu 2017 : un pot de toutes choses

Publié le 27/11/2017 dans le croquis... par le croquis de côté | Lire la suite...

Déchets : un détenteur antérieur de bonne foi peut ne pas être tenu responsable en cas de...

Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel défaillant. Le détenteur antérieur de déchets peut être responsable en cas de défaillance du détenteur actuel Il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de...

Publié le 09/09/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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