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Notes sur le tag : décret

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Contentieux de l'urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 destiné à accélérer le...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme . Analyse. ( photo : TA de Rouen ) Résumé Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 comporte les dispositions suivantes : 1. Création d'une obligation de confirmation de la requête au fond en cas de rejet...

Publié le 18/07/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

S3RENR : publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie...

A noter au Journal officiel du 30 juin 2018 : la publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs. Le décret peut être consulté ici sur le site Legifrance. Ainsi que le précise...

Publié le 02/07/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Performance énergétique : annulation du ”décret tertiaire” sur l’obligation de rénovation des...

Par une décision en date du 18 juin 2018, n° 411583, le Conseil d’Etat annule le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Aux termes de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, « des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés...

Publié le 19/06/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel de ce 30 mai 2018, le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments . Présentation. Pour mémoire, le statut de "réseau intérieur d'un bâtiment" a été créé à l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant...

Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de...

Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique. Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation...

Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Obligation d'achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés...

Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. En premier lieu , par une décision du 13 avril 2018, n°401755, le Conseil d’Etat a rejeté des recours déposés contre : - Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016...

Publié le 16/04/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : publication du décret n°2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des...

Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-243 du 5 avril 2018 , pris en application de cet article L. 314-14-1 du code de l’énergie, pour encadrer l’émission, le transfert et l’annulation des garanties d’origine et définir les modalités et les conditions de leur mise aux enchères. Le décret précise les règles particulières encadrant l’émission des garanties d’origine au titre d’une...

Publié le 11/04/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

« Marie Mère de l'Eglise » célébrée le lundi après la Pentecôte

Conformément à la volonté du Pape François, la mémoire de Marie Mère de l’Église est désormais obligatoire pour toute l’Église de rite romain, le lundi après la Pentecôte. La Congrégation pour le Culte divin et la Discipline des sacrements a publié ce samedi 3 mars un décret en ce sens, signé le 11 février 2018, date du cent-soixantième anniversaire de la première apparition de la Vierge à...

Publié le 03/03/2018 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Solaire : le décret du 19 février 2018 étend le bénéfice du complément de rémunération à...

Le décret n°2015-119 du 19 février 2018 complète la liste des installations éligibles au complément de rémunération en ajoutant les installations de production, implantées sur le territoire métropolitain, utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kW et inférieure ou égale à 12 MW. Précision importante : seules sont concernées les...

Publié le 21/02/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie renouvelable : publication du décret du 30 novembre 2017 relatif au délai d'achèvement et...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 décembre 2017 le décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie . Pour rappel, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la...

Publié le 06/12/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

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