Déchets : le transfert d’équipements électriques usagés peut être qualifié de transfert de...

Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17) , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que le transfert d’équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit, est un transfert de déchets si (1) le bon fonctionnement de tous les équipements n’est pas garanti et (2) les équipements ne sont pas tous correctement protégés contre...

Publié le 11/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier...

Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs. En l’espèce, un obligé a acheté des certificats d’économies d’énergie pour s’acquitter de ses obligations en troisième...

Publié le 11/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

France 5 : Arnaud Gossement invité de l'émission ”C dans l'air” consacrée aux pesticides

Publié le 11/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : publication de nouvelles fiches d’opérations standardisées

Un arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment. Présentation du dispositif. Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Les CEE sont attribués par le Pôle...

Publié le 04/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Pesticides : suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Langoët (TA de Rennes)

Par une ordonnance du 27 août 2019 , le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution d’un arrêté municipal réglementant les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la commune, en raison du doute sérieux sur la compétence du maire pour exercer ce pouvoir de police spéciale. En vertu des articles L. 2212-1 et suivants du...

Publié le 30/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la notion de ”raisons...

Par une décision n° 414353 rendue le 24 juillet 2019 , le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Se faisant, il met un coup d’arrêt au projet de centre commercial « Val Tolosa » à proximité de Toulouse. Pour rappel, le principe de l’interdiction de destruction des espèces protégées , largement inspiré de la...

Publié le 30/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Arte : Arnaud Gossement invité de l'émission ”28 minutes” consacrée aux feux en Amazonie (à...

Publié le 28/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Actes administratifs : une instruction par laquelle le ministre de l’intérieur ne décrit pas de...

Par arrêt du 24 juillet 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’une instruction par laquelle le ministre de l'intérieur ne décrit pas de procédure administrative, ni d'interprétation du droit positif, n’est pas abrogée en raison de son absence de publication sur un des supports légalement prévus à cette fin. Pour rappel , les dispositions de l’article L. 312-2 du code des relations entre le...

Publié le 09/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : rejet d’une demande de QPC portant sur le pouvoir de régularisation d’une...

Par arrêt du 24 juillet 2019 (n° 430473) , le Conseil d’Etat a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, relatives au pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge administratif. Dans cette affaire, le maire...

Publié le 09/08/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Environnement / urbanisme : annulation du décret du 10 mai 2017 en ce qu’il ne soumet pas à...

Par arrêt du 26 juin 2019 , le Conseil d’Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative. Le Conseil d’Etat a également annulé le refus du...

Publié le 28/07/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...