Urbanisme : peut-on obtenir un permis de construire pour étendre une construction édifiée sans...

La solution est classique et bien connue mais il n'est jamais inutile de la rappeler. C'est ce que vient de faire le Gouverment dans une réponse à une question parlementaire : dans le cas où une construction existante a été édifiée sans permis de construire, la demande de permis pour son extension doit en réalité porter sur toute la construction pour régulariser l'existant. 14ème législature...

Publié le 20/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : nouveau rejet pour irrecevabilité d'un recours contre une autorisation d'exploiter (Biogaz)

Voici une nouvelle confirmation de la solution retenue par le Conseil d'Etat, aux termes de l'arrêt "Société Moulin Soufflet" rendu le 13 juillet 2012 et étendue par un arrêt du 30 janvier 2013 commenté ici . Les conditions de recevabilité d'un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'exploiter ICPE sont contrôlées de manière plus stricte. Une jurisprudence consécutive à la...

Publié le 16/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

AFP : Réforme du code minier: les industriels rongent leur frein

L'AFP était présente ce matin au débat BIP Enerpresse consacré à la réforme du code minier et auquel je participais. Je vous propose la lecture de la dépêche qui rend compte de ce débat. Réforme du code minier: les industriels rongent leur frein PARIS - Le secteur pétrolier a critiqué mardi la préparation de la réforme du code minier, qui devrait être adoptée d'ici la fin de l'année,...

Publié le 14/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le code minier en voie de réforme : débat BIP Enerpresse le 14 mai à 9h

J'interviendrai lors du prochain débat BIP Enerpresse, ce 14 mai à 9h, à Paris, sur le thème "Le code minier en voie de réforme". Pour tout renseignement et inscription, c'est ici. --

Publié le 10/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Class actions/Action de groupe : faut-il les élargir aux atteintes à l'environnement ?

Le Ministre de l'économie vient de déposer à l'assemblée nationale un projet de loi relatif à la consommation qui créé le mécanisme de l'action de groupe, dans les domaines de la consommation et de la concurrence. Le débat est déjà vif, qu'il s'agisse de la place faite aux avocats ou de l'exclusion des dommages environnementaux. Le sujet est cependant trés complexe. Qu'est ce qu'une action...

Publié le 07/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE: encadrement des possibilités de recours contre les autorisations d'exploiter

La question de la lutte contre les recours abusifs ou malveillants est d'actualité. Le Conseil d'Etat, par un arrêt récent rendu ce 30 janvier 2013 , a utilement rappelé que les conditions de recevabilité du recours tendant à l'annlation de l'autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) ont été redéfinies de manière à prévenir des recours sans rapport avec la protection de...

Publié le 07/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les avocats doivent-ils être autorisés à ”démarcher” leurs futurs clients ?

La question agite la profession et intéresse tous les justiciables : les avocats doivent-ils être autorisés à démarcher leurs futurs clients ? Une réponse positive s'impose. Lors de la rentrée solenelle du Barreau de Paris, en décembre 2012, la Ministre de la justice a annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi destiné à autoriser une pratique jusqu'à présent interdite - du moins en...

Publié le 07/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : création d'un groupe de travail à La Fabrique écologique, piloté par Me Courilleau

La Fabrique écologique présidée par Géraud Guibert vient de mettre en place ses sept premiers groupes de travail. Parmi ceux-ci, un groupe de travail " l’adaptation du droit pour développer la prévention et le recyclage des déchets ". Il sera piloté par Me Dorothée Courilleau , avocat au cabinet Gossement avocats. Pour tout renseignement et pour rejoiindre ce GT c'est ici. --

Publié le 03/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Qui vole un oeuf, vole un oeuf

C'était ce soir sur France Info. Le ton du journaliste est très institutionnel. Il présente son interlocuteur comme l'auteur d'un ouvrage de référence sur la rupture du contrat de travail (on ne connaissait pas, mais nul ne peut prétendre être la mesure de toute chose), avocat et maître de conférence associé, adoubé par le privé et le public, les prétoires et l'académie, du solide donc. Et le...

Publié le 02/05/2013 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

no moment

Publié le 24/04/2013 dans LES... par fakakir | Lire la suite...