Les brèves Urba Pratique (février 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier.       Plan local d’urbanisme : les personnes publiques associées doivent être à nouveau consultées en cas de modification du projet   Une commune ne peut modifier son projet de plan local d’urbanisme, notamment pour tenir compte d’avis formulés par...

Publié le 01/03/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...