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Notes sur le tag : décret

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Urbanisme : décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire,...

Le Gouvernement vient de publier un texte très attendu qui participe au plan de relance de la construction : le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable . Un engagement du plan de relance du logement du 29 août 2014 Le...

Publié le 30/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Ouverture de l'Année de la vie consacrée - Indulgences et Lettre apostolique du Pape François

A l'occasion de l'Année de la vie consacrée, qui débute ce dimanche (jusqu'au 2 février 2016), la Pénitencerie apostolique publie un décret dictant les conditions de réception d'indulgences plénières. Pouvant servir en suffrage des âmes du purgatoire, elles s'obtiendront à Rome par la participation aux cérémonies fixées par la Congrégation pour les Instituts de vie consacrée et les Sociétés...

Publié le 30/11/2014 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Energie fatale : publication du décret n°2014-1363 du 16 novembre 2014 relatif au raccordement...

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 16 novembre 2014 le décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid. Ce décret modifie le régime de l'étude d'impact de manière à développer l'évaluation de la rentabilité de la...

Publié le 16/11/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Machine infernale

Il y certainement quelqu'un, mais qui donc que diable ?, qui oeuvre dans l'ombre pour que le Compte Personnel de Formation soit un échec. Quelqu'un qui trouverait intérêt à ce que le dispositif se transforme en un monstre bureaucratique comme seul notre pays sait en engendrer. Dernier acte en date du saboteur, avoir rajouté dans le décret relatif aux listes de formation éligibles au compte...

Publié le 07/10/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Le décret sur le ”patriotisme économique” validé par la CE

Publié par Guy Jovelin La Commission européenne a jugé compatible avec les traités européens le décret français imposant aux groupes étrangers d'obtenir l'autorisation de l'Etat pour prendre le contrôle d'entreprises stratégiques françaises, a déclaré jeudi le ministre de l'Economie, Arnaud Montebourg. Lire la suite

Publié le 11/07/2014 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Energie : publication du décret du 2 juillet 2014 relatif aux schémas régionaux de raccordement...

Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 4 juillet 2014, le d écret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Pour mémoire, l'article 71 de la loi...

Publié le 05/07/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Première sortie de route

Alors que j'avais salué, il y a quelques jours, les projets de décrets d'application de la loi du 5 mars 2014, en ce qu'ils respectaient parfaitement l'esprit et la lettre de la loi, voici une première entorse à ces principes dans une deuxième version de ces projets, après leur passage devant le CPNFTLV. Il s'agit de l'introduction d'une disposition relative au compte personnel de formation....

Publié le 13/06/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Passage

Un projet de décret précise les modalités de passage du DIF au CPF à la fin de l'année. Souhaitons que le projet reste en l'état car il a le mérite de faire simple : - les employeurs ont l'obligation d'informer avant le 31 janvier 2015 tous leurs salariés de leur solde de DIF au 31 décembre 2014 ; - ces heures sont utilisables par priorité au titre du Compte personnel de formation...

Publié le 03/06/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

[Veille] Environnement : publication du décret du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale

Le Ministère de l'écologie vient de publier ce matin, au Journal officiel, le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement Le décret du 24 mars 2014 peut être consulté ici. La notice de présentation du décret précise : "La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue...

Publié le 26/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Droit minier : publication du décret du 11 février 2014 modifiant la liste des travaux miniers...

Par décret n°2014-118 du 11 février 2014, publié ce jour au JO, le Gouvernement tire les conséquences de la décision du Conseil d'Etat n° 353589 du 17 juillet 2013 et modifie la liste des travaux miniers soumis à déclaration ou autorisation. Un forage d'hydrocarbures suppose la délivrance d'une autorisation et non d'une simple déclaration. Ma note sur l'arrêt rendu le 17 juillet 2013 par...

Publié le 13/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

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