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Une loi est-elle inconstitutionnelle ou anticonstitutionnelle (étymologie) ?
La procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis aux juristes, mais aussi plus généralement à tous les citoyens de (re)découvrir les mérites de la hiérarchie des normes. Il y a une Constitution au dessus des lois et, depuis une réforme de juillet 2008, il est possible de l’invoquer devant les tribunaux ! Les nombreuses et récentes décisions du Conseil...
Publié le 18/07/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
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