Une loi est-elle inconstitutionnelle ou anticonstitutionnelle (étymologie) ?

La procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis aux juristes, mais aussi plus généralement à tous les citoyens de (re)découvrir les mérites de la hiérarchie des normes. Il y a une Constitution au dessus des lois et, depuis une réforme de juillet 2008, il est possible de l’invoquer devant les tribunaux ! Les nombreuses et récentes décisions du Conseil...

Publié le 18/07/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...