Sécurité juridique des permis de construire : une nouvelle assurance contre les recours

La SMABTP et la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France ont mis au point un nouveau contrat permettant de sécuriser les permis de construire en cas de recours en annulation ou en suspension. Ce contrat « permis de construire » prévoit d’indemniser le bénéficiaire en cas d’annulation ou de suspension du permis. Il a vocation à permettre d’engager les opérations de...

Publié le 24/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...